Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'utilisation du service Cadrio, accessible à l'adresse cadrio.fr (le « Service »), édité par CADRIO, SASU au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 7 avenue de Genève, 95190 Goussainville, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 109 557 629 (« Cadrio »).
Elles portent sur l'usage du Service. Les conditions commerciales — prix, durée, facturation, résiliation — relèvent des conditions générales de vente (les « CGV »).
Article 2 — Acceptation et documents contractuels
L'utilisation du Service emporte acceptation sans réserve des présentes CGU.
Les relations entre Cadrio et le client (le « Client ») sont régies par l'ensemble suivant, par ordre de priorité décroissante :
- les conditions particulières éventuellement convenues par écrit ;
- les CGV ;
- les présentes CGU ;
- la politique de confidentialité.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Article 3 — Accès au Service
Le Service est exclusivement destiné aux professionnels établis en France : personnes morales et personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n'est pas proposé aux consommateurs.
L'accès suppose la création d'un compte et la souscription d'une offre dans les conditions prévues aux CGV. Le Client fait son affaire de la connexion internet, du matériel et des logiciels nécessaires.
Le Service est fourni en mode logiciel accessible en ligne. Aucune installation sur les systèmes du Client n'est requise, et aucun code source ne lui est remis.
Article 4 — Compte et identifiants
4.1 Un compte, une entreprise
Le compte est ouvert au nom du Client et correspond à une seule entreprise.
4.2 Accès par plusieurs personnes de l'entreprise
Le Client peut permettre à plusieurs personnes de son organisation — dirigeant, associé, comptable interne — d'accéder au compte.
Dans ce cas, le Client demeure seul responsable de l'ensemble des accès et de toutes les actions réalisées depuis le compte, ainsi que de la confidentialité des identifiants qu'il communique. Il lui appartient de restreindre ces accès aux seules personnes qui en ont besoin, et de modifier le mot de passe du compte dès qu'une personne y ayant eu accès quitte son organisation ou n'a plus à y accéder.
Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par le Client.
4.3 Sécurité des identifiants
Le Client s'engage à choisir un mot de passe robuste, à ne pas le réutiliser sur d'autres services, et à ne le communiquer à aucune personne extérieure à son organisation.
Il informe Cadrio sans délai à l'adresse contact@cadrio.fr de tout usage non autorisé de son compte ou de toute compromission suspectée de ses identifiants.
4.4 Usage pour le compte de tiers — interdit
Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour gérer la trésorerie de tiers, notamment dans le cadre d'une activité d'expertise comptable, de conseil, de gestion pour compte d'autrui ou de toute prestation fournie à des entreprises distinctes de la sienne.
Un tel usage suppose l'accord écrit préalable de Cadrio et fait l'objet de conditions spécifiques. À défaut, Cadrio peut suspendre ou résilier l'accès dans les conditions de l'article 10.
Article 5 — Usages interdits
Outre ce qui précède, le Client s'interdit de :
- accéder au Service par un moyen autre que l'interface mise à sa disposition, notamment par extraction automatisée, moissonnage ou script ;
- reproduire, adapter, modifier, traduire, décompiler ou pratiquer l'ingénierie inverse de tout ou partie du Service, sous réserve des exceptions impératives des articles L122-6 et L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
- revendre, sous-licencier, louer ou mettre le Service à disposition d'un tiers ;
- contourner les limites du Service ou de l'offre souscrite, notamment par la création de comptes multiples destinée à cumuler des périodes d'essai ;
- porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service, de ses serveurs ou des données qui y sont hébergées ;
- procéder à des tests d'intrusion ou de charge sans autorisation écrite préalable de Cadrio ;
- utiliser le Service à des fins illicites, ou pour traiter des données obtenues de manière illicite.
Signalement de vulnérabilité. L'interdiction des tests d'intrusion ne fait pas obstacle au signalement de bonne foi d'une vulnérabilité découverte lors d'un usage normal du Service. Cadrio s'engage à n'engager aucune poursuite à l'encontre d'une personne agissant de bonne foi, et invite tout signalement à être adressé à contact@cadrio.fr plutôt que rendu public.
Article 6 — Données du Client et comptes bancaires
6.1 Propriété
Les données saisies, importées ou synchronisées par le Client demeurent sa propriété. Cadrio ne les exploite que pour les besoins de la fourniture du Service, dans les conditions des CGV et de la politique de confidentialité.
6.2 Synchronisation bancaire
La connexion des comptes bancaires est assurée par l'intermédiaire d'un établissement de paiement agréé, dont l'identité et le numéro d'agrément figurent dans la politique de confidentialité.
Le Client saisit ses identifiants bancaires exclusivement dans l'environnement sécurisé de cet établissement. Cadrio n'a jamais accès à ces identifiants, ne les reçoit pas et ne les stocke pas.
Le Client peut retirer à tout moment l'autorisation d'accès donnée à cet établissement : la synchronisation cesse alors pour les comptes concernés.
La disponibilité et l'exhaustivité de la synchronisation dépendent des établissements bancaires et de cet intermédiaire, sur lesquels Cadrio n'a aucun pouvoir. Les conséquences de cette dépendance sont réglées à l'article 13 des CGV.
6.3 Garanties du Client
Le Client garantit qu'il dispose du droit de connecter les comptes qu'il raccorde au Service et d'y importer les données qu'il y verse.
Les données de transactions étant susceptibles de contenir des données à caractère personnel relatives à des tiers — bénéficiaires de virements, salariés, clients ou fournisseurs — le Client garantit disposer d'une base légale pour leur traitement et avoir informé les personnes concernées.
Article 7 — Nature du Service
Cadrio est un outil d'aide à la décision. Les informations, analyses, catégorisations et prévisions produites par le Service sont fournies à titre informatif et reposent sur les données fournies ou connectées par le Client.
Cadrio n'est ni un cabinet d'expertise comptable, ni un conseiller financier, fiscal ou juridique, ni un établissement de crédit ou de paiement, et n'est pas agent d'un tel établissement. Cadrio n'exécute aucune opération de paiement.
Le Service ne se substitue ni à la comptabilité du Client, ni aux relevés transmis par ses établissements bancaires, qui font seuls foi. Toute décision prise par le Client sur la base du Service relève de sa seule responsabilité.
Le Service ne met en œuvre aucune décision automatisée produisant des effets juridiques. La catégorisation des transactions repose sur des règles définies par le Client ou proposées par défaut, et modifiables par lui à tout moment.
Article 8 — Disponibilité et évolutions
Le Service est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents et des cas de force majeure. Cadrio est tenu à une obligation de moyens ; aucun taux de disponibilité n'est garanti.
Cadrio peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et son interface. Les évolutions réduisant substantiellement les fonctionnalités souscrites sont notifiées dans les conditions de l'article 5 des CGV.
Les modalités du support figurent à l'article 12.2 des CGV.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants, sa documentation, ses marques, ses logos et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de Cadrio.
Cadrio concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable du Service, pour ses besoins propres et dans les limites de l'offre souscrite.
Aucune autre cession de droit de propriété intellectuelle n'est consentie.
Article 10 — Suspension et résiliation
Cadrio peut suspendre l'accès au Service, sans préavis, en cas :
- de manquement aux articles 4, 5 ou 6 des présentes ;
- d'utilisation illicite du Service ou de nature à porter atteinte à sa sécurité, à son intégrité ou aux droits de tiers ;
- de non-paiement, dans les conditions de l'article 9.2 des CGV.
La suspension est notifiée au Client avec son motif. Elle prend fin dès que la cause a disparu.
Les conditions de résiliation du contrat, à l'initiative de l'une ou l'autre partie, figurent à l'article 10 des CGV.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité de Cadrio est engagée et limitée dans les conditions de l'article 12 des CGV, auquel il est expressément renvoyé.
Article 12 — Données à caractère personnel
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité et, s'agissant des données traitées pour le compte du Client, dans l'accord de sous-traitance annexé aux CGV.
Article 13 — Modification des CGU
Cadrio peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins un mois avant sa prise d'effet, et ouvre au Client un droit de résiliation sans frais dans les conditions de l'article 10.4 des CGV.
La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution que les parties n'auraient pu résoudre à l'amiable relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, dans les conditions de l'article 23 des CGV.