Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont conclues avec :

CADRIO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 7 avenue de Genève, 95190 Goussainville, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 109 557 629, numéro de TVA intracommunautaire FR39109557629, représentée par son Président, Monsieur Lucien Faber.

Adresse de contact : contact@cadrio.fr

Ci-après « Cadrio ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Cadrio met à disposition son logiciel de gestion de trésorerie accessible en ligne à l'adresse cadrio.fr (le « Service ») au profit de ses clients professionnels (le « Client »).

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels — personnes morales et personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle — établis en France. Il n'est pas proposé aux consommateurs. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle.

Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des CGV.

Article 3 — Documents contractuels

Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissante :

1. le cas échéant, des conditions particulières convenues par écrit entre les Parties ;
2. des présentes CGV, et de leur annexe, l'accord de sous-traitance des données à caractère personnel ;
3. des Conditions Générales d'Utilisation accessibles à l'adresse cadrio.fr/conditions-generales-utilisation ;
4. de la Politique de confidentialité accessible à l'adresse cadrio.fr/politique-confidentialite.

En cas de contradiction, les CGV priment. Les conditions particulières éventuellement signées priment sur l'ensemble.

Aucune condition générale d'achat du Client ne pourra prévaloir sur les CGV, quel que soit le moment où elle aura été portée à la connaissance de Cadrio.

Article 4 — Définitions

Compte : l'espace personnel du Client, accessible après authentification.

Données du Client : l'ensemble des données saisies, importées ou synchronisées par le Client dans le Service, en ce compris les données bancaires et les données à caractère personnel qu'elles contiennent.

Espace financier : le périmètre de gestion créé dans le Service, correspondant à un besoin financier du Client. Un même espace peut regrouper plusieurs entités juridiques ou établissements qui partagent les mêmes catégories ; leurs comptes y sont consolidés.

Prestataire d'agrégation : Perspecteev (Bridge), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 196 313, établissement de paiement agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro 16918, à laquelle Cadrio recourt pour la synchronisation des comptes bancaires.

Service : le logiciel de gestion de trésorerie édité par Cadrio, accessible en mode SaaS, ainsi que les prestations d'hébergement, de maintenance et de support qui l'accompagnent.

Article 5 — Description du Service

Le Service permet notamment au Client de suivre ses soldes bancaires, de catégoriser ses transactions, de construire un prévisionnel de trésorerie et d'analyser ses flux.

Le Service est proposé selon deux offres :

Cadrio se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service. Les évolutions qui réduiraient substantiellement les fonctionnalités souscrites sont notifiées au Client avec un préavis de deux (2) mois, ouvrant droit à résiliation sans frais dans les conditions de l'article 10.4.

Le Service est un outil d'aide à la décision. Les informations, analyses et prévisions qu'il produit sont fournies à titre informatif. Cadrio n'est ni un cabinet d'expertise comptable, ni un conseiller financier, fiscal ou juridique, ni un établissement de crédit ou de paiement, et n'est pas agent d'un tel établissement. Cadrio n'exécute aucune opération de paiement. Les décisions prises par le Client sur la base du Service relèvent de sa seule responsabilité.

Article 6 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne. Le Client renseigne les informations nécessaires à la création de son Compte, choisit son offre, communique un moyen de paiement valide et accepte les CGV.

Le contrat est formé à la validation de la souscription par le Client et sa confirmation par Cadrio.

Le Client garantit que les informations communiquées sont exactes et s'engage à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.

Article 7 — Période d'essai

Toute première souscription ouvre droit à une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours à compter de la souscription.

La communication d'un moyen de paiement valide est requise dès la souscription. Aucun montant n'est prélevé pendant la période d'essai.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement en formule payante et le premier prélèvement intervient, sauf résiliation par le Client avant le terme de la période d'essai, dans les conditions de l'article 10.2.

La période d'essai est limitée à un (1) essai par Client et par adresse électronique. Cadrio se réserve le droit de refuser une période d'essai en cas de souscriptions successives manifestement destinées à la contourner.

Article 8 — Conditions financières

8.1 Prix

Les prix sont ceux figurant à l'article 5, exprimés en euros et par mois d'abonnement.

Les prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute, soit 20 % à la date des présentes. Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels, les prix sont affichés hors taxes conformément à l'usage, le montant toutes taxes comprises étant indiqué au récapitulatif de commande et sur la facture.

Toute modification du taux légal de TVA est répercutée de plein droit sur le prix toutes taxes comprises, à la date d'entrée en vigueur du nouveau taux, sans que cela constitue une révision de prix au sens de l'article 8.4.

8.2 Facturation et paiement

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par prélèvement sur le moyen de paiement communiqué par le Client, à la date anniversaire de la souscription.

Les paiements sont opérés par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe. Cadrio n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.

Les factures sont mises à disposition du Client dans son Compte.

8.3 Réductions

Cadrio peut consentir des réductions commerciales à titre ponctuel. Elles sont personnelles, non cessibles, non cumulables sauf mention contraire, et sans effet sur les échéances postérieures à la période pour laquelle elles ont été accordées.

8.4 Révision des prix

Cadrio peut réviser ses prix. Toute révision est notifiée au Client par courrier électronique au moins deux (2) mois avant sa prise d'effet.

Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 10.4, sans frais ni pénalité, avant la date de prise d'effet. À défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique à compter de l'échéance suivante.

8.5 Changement d'offre

Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement, avec ajustement au prorata de la période en cours. Le passage à une offre inférieure prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement de la différence pour la période écoulée.

Article 9 — Retard et défaut de paiement

9.1 Pénalités de retard

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Cadrio peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

9.2 Suspension et résiliation

En cas d'échec du prélèvement ou de non-paiement à l'échéance, Cadrio adresse au Client une relance par courrier électronique.

• À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant cette relance, Cadrio peut suspendre l'accès au Service, de plein droit et sans indemnité. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues.
• À défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivant cette relance, Cadrio peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Les Données du Client demeurent conservées pendant la suspension, dans les conditions de l'article 13.4.

Article 10 — Durée et résiliation

10.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée d'un (1) mois, sans engagement de durée, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois à chaque prélèvement.

10.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte, ou par courrier électronique à contact@cadrio.fr.

La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à ce terme.

Aucun remboursement, même au prorata, n'est dû au titre de la période d'abonnement en cours. Les sommes déjà versées restent acquises à Cadrio.

Une résiliation intervenant avant le terme de la période d'essai met fin au contrat sans qu'aucune somme ne soit due.

10.3 Résiliation par Cadrio

Cadrio peut résilier le contrat :

• dans les conditions de l'article 9.2, en cas de non-paiement ;
• de plein droit et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment aux articles 11 et 15 ;
• sans préavis, en cas d'utilisation du Service à des fins illicites ou de nature à porter atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers ;
• moyennant un préavis de deux (2) mois, en cas d'arrêt du Service. Dans ce cas, les sommes correspondant à la période non courue sont remboursées au Client.

10.4 Résiliation pour refus d'une modification

Lorsque les CGV le prévoient (articles 5, 8.1, 8.4 et 20), le Client peut résilier sans frais ni pénalité avant la date de prise d'effet de la modification concernée, par courrier électronique à contact@cadrio.fr. La résiliation prend alors effet à cette date.

10.5 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service cesse.

Les Données du Client sont conservées pendant trois (3) mois à compter de cette date, période durant laquelle le Client peut demander leur réactivation ou leur restitution dans les conditions de l'article 13.4. À l'issue de ce délai, elles sont supprimées de manière définitive, à l'exception des données que Cadrio doit conserver au titre de ses obligations légales, notamment comptables et fiscales.

Les articles 12 (Responsabilité), 15 (Propriété intellectuelle), 16 (Confidentialité) et 23 (Droit applicable et juridiction compétente) survivent à la fin du contrat.

Article 11 — Obligations et garanties du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux CGV, aux Conditions Générales d'Utilisation et à la réglementation applicable ;
• ne pas revendre, sous-licencier, mettre à disposition de tiers ni exploiter le Service pour le compte de tiers, sauf accord écrit préalable de Cadrio ;
• ne pas tenter d'accéder au Service par un moyen autre que l'interface mise à disposition, ni d'en extraire massivement le contenu, ni d'en compromettre la sécurité ou la disponibilité ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et informer Cadrio sans délai de tout usage non autorisé de son Compte ;
• fournir les informations et la coopération nécessaires à la bonne exécution du contrat.

Garantie relative aux comptes connectés et aux données de tiers. Le Client garantit qu'il dispose du droit de connecter au Service les comptes bancaires qu'il y raccorde et d'y importer les données qu'il y verse. Les données de transactions étant susceptibles de contenir des données à caractère personnel relatives à des tiers — notamment des bénéficiaires de virements, des salariés ou des clients du Client — le Client garantit disposer d'une base légale pour leur traitement et avoir informé les personnes concernées conformément à la réglementation applicable. Le Client garantit Cadrio contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Article 12 — Engagements de Cadrio et responsabilité

12.1 Nature de l'engagement

Cadrio est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il met en œuvre les moyens techniques et humains raisonnables pour en assurer l'accessibilité, la maintenance et la sécurité.

Le Service est accessible 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents et des cas de force majeure. Aucun taux de disponibilité n'est garanti. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées lorsque leur durée prévisible le justifie.

12.2 Support

Le support est assuré par courrier électronique à contact@cadrio.fr, du lundi au vendredi hors jours fériés. Cadrio met en œuvre ses meilleurs efforts pour apporter une première réponse dans un délai raisonnable.

12.3 Sauvegardes

Cadrio procède à des sauvegardes régulières des Données du Client selon les modalités de son hébergeur. Ces sauvegardes ont pour finalité le rétablissement du Service et ne constituent pas un service d'archivage.

12.4 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Cadrio ne peut être engagée qu'en cas de dommage direct, certain et personnel résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

Cadrio n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, et notamment de toute perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image ou trouble commercial.

La responsabilité de Cadrio est limitée, tous faits générateurs et tous dommages confondus, au montant le plus élevé entre cinq cents (500) euros et le montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi les écarte.

12.5 Exclusions

Cadrio n'est pas responsable des dommages résultant :

• d'une utilisation du Service non conforme aux CGV ou à sa destination ;
• de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'obsolescence des données saisies, importées ou connectées par le Client ;
• d'une décision prise par le Client sur la base des informations, analyses ou prévisions produites par le Service ;
• d'une défaillance du matériel, du logiciel, du réseau ou de la connexion internet du Client ;
• de l'indisponibilité ou du dysfonctionnement d'un service tiers dans les conditions de l'article 13.

Article 13 — Synchronisation bancaire et services tiers

13.1 Recours à un prestataire d'agrégation

La synchronisation des comptes bancaires est assurée par l'intermédiaire du Prestataire d'agrégation, établissement de paiement agréé. Le Client renseigne ses identifiants bancaires exclusivement dans l'environnement sécurisé de ce prestataire. Cadrio n'a jamais accès aux identifiants bancaires du Client, ne les stocke pas et ne les conserve à aucun moment.

La connexion d'un compte bancaire suppose que le Client accepte les conditions du Prestataire d'agrégation et désigne Cadrio pour accéder aux données de ce compte. Le Client peut retirer cette désignation à tout moment ; la synchronisation cesse alors pour le compte concerné.

13.2 Disponibilité de la synchronisation

La disponibilité et l'exhaustivité de la synchronisation bancaire dépendent des établissements bancaires et du Prestataire d'agrégation, sur lesquels Cadrio n'a aucun pouvoir. En conséquence :

• Cadrio ne garantit ni la disponibilité permanente des connexions bancaires, ni l'exactitude ou l'exhaustivité des données transmises par les banques ;
• une banque peut cesser d'être accessible, modifier ses interfaces ou être retirée du périmètre du Prestataire d'agrégation, sans que Cadrio en soit responsable ;
• l'interruption, la dégradation ou la cessation de la synchronisation d'un ou plusieurs comptes n'ouvre droit à aucun remboursement, réduction de prix ni indemnité, et ne constitue pas un manquement de Cadrio à ses obligations.

Les comptes et transactions peuvent en toute hypothèse être créés et tenus manuellement, ou importés au format CSV, indépendamment de toute synchronisation.

13.3 Autres prestataires

Cadrio recourt à des prestataires techniques pour l'hébergement, le paiement et l'envoi de courriers électroniques. La liste à jour figure dans la Politique de confidentialité. Cadrio demeure responsable de l'exécution du contrat.

13.4 Restitution des Données du Client

Les Données du Client lui appartiennent. Cadrio ne les exploite que pour les besoins de la fourniture du Service.

Pendant l'exécution du contrat et pendant les trois (3) mois suivant sa résiliation, le Client peut demander la restitution de ses Données par courrier électronique à contact@cadrio.fr. Cadrio les lui communique dans un format structuré et couramment utilisé, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la demande.

13.5 Données anonymisées

Cadrio se réserve le droit d'exploiter, y compris après la fin du contrat, des données agrégées et anonymisées issues de l'utilisation du Service, à des fins statistiques et d'amélioration du Service. Ces données ne permettent l'identification ni du Client, ni d'aucune personne physique, et ne sont jamais rattachées à un Client déterminé.

Article 14 — Données à caractère personnel

Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les traitements réalisés par Cadrio pour la gestion de la relation client, la fourniture du Service et la facturation sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

Les données sont hébergées en France — région eu-west-3 (Paris) pour la base de données et cdg1 (Paris) pour l'application. Certains prestataires étant établis hors de l'Union européenne, les transferts correspondants sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le Règlement ; ils sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Aucune Donnée du Client n'est transmise à un service d'intelligence artificielle générative.

Dans la mesure où Cadrio traite, pour le compte du Client, des données à caractère personnel relatives à des tiers, les conditions de ce traitement sont définies dans un accord de sous-traitance conclu conformément à l'article 28 du Règlement, annexé aux présentes. Cadrio peut accepter un accord de sous-traitance négocié à la demande du Client ; à défaut, l'accord standard de Cadrio s'applique.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants, sa documentation, ses marques et ses éléments graphiques sont et demeurent la propriété exclusive de Cadrio.

Cadrio concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable du Service, pour ses besoins propres.

Le Client s'interdit de reproduire, adapter, modifier, traduire, décompiler ou extraire tout ou partie du Service, sauf dans les limites impératives des articles L122-6 et L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client demeure propriétaire de ses Données. Il concède à Cadrio, pour la durée du contrat, les droits strictement nécessaires à la fourniture du Service.

Article 16 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à tenir confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre Partie à l'occasion du contrat, à ne pas les divulguer sans accord préalable et à ne pas les utiliser en dehors du contrat.

Cette obligation demeure pendant la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme. Elle ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice, ni à celles dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

Article 17 — Références commerciales

Cadrio peut citer le nom et le logo du Client, ainsi qu'une description générale de la prestation, à titre de référence commerciale sur son site internet et ses supports de communication.

Le Client peut s'y opposer ou revenir sur son accord à tout moment, par simple demande adressée à contact@cadrio.fr. Cadrio retire alors la référence dans un délai raisonnable.

Article 18 — Assurance

Cadrio déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle au titre de son activité, et s'engage à la maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat. Une attestation est remise au Client sur simple demande.

Article 19 — Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit par courrier électronique, sans indemnité.

Article 20 — Modification des CGV

Cadrio peut modifier les CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins un (1) mois avant sa prise d'effet.

Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier dans les conditions de l'article 10.4. À défaut de résiliation avant la date de prise d'effet, les nouvelles CGV lui sont applicables.

La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou de la reconduction concernée.

Article 21 — Dispositions diverses

Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de Cadrio. Cadrio peut céder le contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession d'activité, moyennant information du Client.

Indépendance. Les Parties sont des entreprises juridiquement et financièrement indépendantes. Le contrat ne crée entre elles ni société, ni mandat, ni relation d'agence, ni lien de subordination.

Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Divisibilité. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur plein effet.

Preuve. Les registres informatisés de Cadrio, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme preuve des communications, des souscriptions et des paiements entre les Parties.

Intégralité. Le contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet et annule tout engagement antérieur portant sur le même objet.

Langue. Le contrat est rédigé en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 22 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@cadrio.fr. Cadrio met en œuvre ses meilleurs efforts pour y répondre dans un délai raisonnable.

Article 23 — Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est régi par le droit français.

En cas de différend, les Parties s'efforceront de parvenir à une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.