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Assurance perte d'exploitation : garanties et prime

L'assurance perte d'exploitation compense la marge perdue pendant l'arrêt forcé de ton activité après un sinistre, quand l'assurance dommages ne fait que réparer le local. Facultative, elle s'ajoute en option à une assurance dommages et se paie à l'assureur avec la prime annuelle. Si tu es couvert, elle s'étend aux catastrophes naturelles.

Charge fixeNe suit pas directement le volume d'activité, à structure constante

Lucien FaberMis à jour le 3 min de lecture3 sources officielles

L'essentiel

Vérifié le

Compense
La marge perduePendant l'arrêt forcé de l'activité
Obligation
FacultativeEn option d'une assurance dommages
Catastrophe naturelle
CouverteSi tu es assuré en perte d'exploitation
Impayé
10 joursPuis suspension 30 jours après mise en demeure

Toutes les données de cette charge : TVA, compte comptable, obligations, retards, chacune avec sa source.

Un incendie, un dégât des eaux, une inondation : l'assurance dommages répare le local et remplace le matériel. Mais pendant les semaines où tu ne peux pas travailler, le chiffre d'affaires s'arrête, alors que le loyer, les salaires et les crédits continuent de tomber. L'assurance perte d'exploitation sert à combler ce trou. C'est la garantie la plus directement liée à ta trésorerie, et l'une des plus souvent oubliées.

Qui paie l'assurance perte d'exploitation, et à qui ?

L'entreprise paie une prime à l'assureur. En cas d'arrêt forcé de l'activité après un sinistre couvert, l'assureur verse une indemnité qui compense la marge perdue pendant l'arrêt, selon les conditions du contrat.

Elle peut être souscrite en option d'une assurance des dommages aux biens, comme la multirisque professionnelle du local. Une variante protège contre l'absence d'une personne essentielle : l'assurance homme-clé compense les pertes d'exploitation dues à l'incapacité de travailler d'une personne clé de l'entreprise.

Combien coûte l'assurance perte d'exploitation ?

Il n'existe pas de tarif officiel : la prime dépend de ton activité, de la marge assurée et de la durée d'indemnisation choisie. Elle ne porte pas de TVA, et elle est déductible du résultat.

Combien coûte l'assurance perte d'exploitation ?

Entre 1 et 6 euros par an pour 1 000 € de marge brute assurée, selon le secteur et le risque : pour 100 000 € de marge brute, compte de 8 € à 50 € par mois. Elle représente en général 10 à 30 % de la prime d'une multirisque.

Ordres de grandeur, en € par mois. Paramètres relevés le 4 octobre 2026.
BesoinHypothèsesPrime par mois
Marge brute de 50 000 € par anCapital assuré : la marge brute annuelle4 € à 25 €
Marge brute de 100 000 € par anCapital assuré : la marge brute annuelle8 € à 50 €
Marge brute de 200 000 € par anCapital assuré : la marge brute annuelle17 € à 100 €
  • Taux de prime de 1 à 6 pour 1 000 du capital assuré, et part de 10 à 30 % de la prime d'une multirisque, selon le guide de Companeo mis à jour le 14 septembre 2026, relevé le 4 octobre 2026.
  • La cotisation est calculée sur la marge brute prévue, puis régularisée sur la marge réelle de l'exercice. Une période d'indemnisation plus longue ou une franchise plus courte la font monter.

Affiner ton calcul

Sources des paramètres : companeo.com (tarif public). Un ordre de grandeur : ton montant exact dépend de ta situation.

Assurance dommages pour le local et le matériel, perte d'exploitation pour la marge pendant l'arrêt de l'activité

Trois paramètres font la valeur du contrat :

  • la marge assurée, qui doit correspondre à ce que ton activité dégage vraiment ;
  • la période d'indemnisation, c'est-à-dire la durée maximale pendant laquelle l'assureur compense ;
  • la franchise, en jours d'arrêt non indemnisés ou en montant, selon le contrat.

Les catastrophes naturelles sont-elles couvertes par la perte d'exploitation ?

Oui : si tu es couvert contre les pertes d'exploitation, le code des assurances étend cette garantie aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat.

Quand paie-t-on l'assurance perte d'exploitation ?

À l'échéance du contrat, en une fois ou en fractions si le contrat le prévoit. Si la prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur peut te mettre en demeure ; la garantie est suspendue trente jours plus tard, et le contrat peut être résilié dix jours après.

Quand l'argent sort

  1. À l'échéance du contratPaiement de la prime annuelle, ou de la première fraction si elle est fractionnée
  2. 10 jours après l'échéance, sans paiementL'assureur peut adresser une mise en demeure
  3. 30 jours après la mise en demeureGarantie suspendue, puis résiliation possible 10 jours plus tard

Comment vérifier son assurance perte d'exploitation ?

  1. La marge assurée suit-elle ton activité actuelle ? Une marge sous-estimée réduit l'indemnité.
  2. La période d'indemnisation est-elle assez longue pour reconstruire, rééquiper et retrouver tes clients ?
  3. Quelle est la franchise, en jours ou en montant ?
  4. Quels événements déclenchent la garantie ? Vérifie la liste dans ton contrat.
  5. Ton activité dépend-elle d'une personne clé ? L'assurance homme-clé couvre ce risque à part.

Comment choisir sa garantie perte d'exploitation ?

  • Partir de tes charges fixes : ce que tu dois payer chaque mois, même à l'arrêt.
  • Estimer le temps de reprise réaliste : travaux, livraison du matériel, retour des clients.
  • Mettre à jour la marge assurée chaque année, quand ton activité évolue.
  • Comparer le coût de la prime à ce que représenterait un mois d'arrêt sans indemnité.

Comment prévoir l'assurance perte d'exploitation dans sa trésorerie ?

Inscris la prime à son échéance, ou chaque fraction à sa date. Puis fais l'exercice inverse : dans ton prévisionnel, regarde combien de mois ta trésorerie tiendrait si tes encaissements s'arrêtaient demain. Si la réponse est « moins que le temps de reprise », c'est cette garantie qui comble l'écart.

Questions fréquentes sur l'assurance perte d'exploitation

À quoi sert l'assurance perte d'exploitation ?

À compenser la marge perdue pendant l'arrêt forcé de l'activité après un sinistre couvert, pour que l'entreprise puisse continuer de payer ses charges fixes.

La perte d'exploitation est-elle couverte en cas de catastrophe naturelle ?

Oui, si l'entreprise est assurée contre les pertes d'exploitation : le code des assurances étend cette garantie aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat.

L'assurance perte d'exploitation est-elle obligatoire ?

Non, c'est une garantie facultative, qui peut être souscrite en option de l'assurance des dommages aux biens de l'entreprise.

Quelle différence avec l'assurance homme-clé ?

La perte d'exploitation compense un arrêt dû à un sinistre sur les biens. L'assurance homme-clé compense les pertes dues à l'incapacité de travailler d'une personne essentielle à l'entreprise.

La prime d'assurance perte d'exploitation est-elle déductible ?

Oui, c'est une charge déductible du résultat. Elle ne porte pas de TVA.

Fiche d'identité

Toutes les données de cette charge, telles qu'elles figurent dans le tableau des charges d'une entreprise, chacune avec sa source.

Perte d'exploitation : faits vérifiés le 1 oct. 2026.
AttributValeurSource
Repères
Catégorie
Assurances
—
Type
Charge fixeNe suit pas directement le volume d'activité, à structure constante
—
Autres noms
pertes d'exploitation, assurance perte d'activité
—
Calendrier
Bénéficiaire
L'assureur
legifrance.gouv.fr
Fréquence
Annuelle
legifrance.gouv.fr
Échéances
Prime annuelle selon le contrat ; si tu es couvert, la garantie s'étend aux effets des catastrophes naturelles
legifrance.gouv.fr
Fiscalité et comptabilité
TVA
Sans TVAOpérations d'assurance exonérées de TVA
legifrance.gouv.fr
Déductible du résultat
Déductible
service-public.gouv.fr
Compte comptable
6164 Risques d'exploitation
anc.gouv.fr
Classement
Charge d'exploitation : charges externes
anc.gouv.fr
Obligations
Obligatoire ?
Choix de l'entreprise
—
Ce qui la déclenche
Assurer la marge en cas d'arrêt forcé de l'activité
—
Selon le statut
Micro-entreprise
Oui
—
Entreprise individuelle au réel
Oui
—
Société (SARL, SAS…)
Oui
—
Montant et retards
En cas de retard
Mise en demeure possible 10 jours après l'échéance, garantie suspendue 30 jours plus tard, résiliation possible 10 jours après
legifrance.gouv.fr

Pour aller plus loin

Sources officielles

  1. Texte officielCode des assurances, article L125-1 (catastrophes naturelles, extension aux pertes d'exploitation)(nouvel onglet)Vérifié le 1er octobre 2026
  2. Texte officielCode des assurances, article L113-3 (paiement de la prime, suspension et résiliation)(nouvel onglet)Vérifié le 1er octobre 2026
  3. Service publicAssurances de l'entreprise(nouvel onglet)Vérifié le 1er octobre 2026

Dernière vérification complète de cette fiche : 1er octobre 2026. En cas de désaccord entre deux sources, nous retenons le texte de rang le plus élevé.