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Assurance cyber : garanties et plainte sous 72 heures

L'assurance cyber couvre les conséquences d'une cyberattaque pour une entreprise ou un indépendant, en contrat à part ou en extension d'un autre contrat. Elle est facultative et se paie à l'assureur avec une prime annuelle. Pour être indemnisé, tu dois porter plainte dans les 72 heures qui suivent la découverte de l'attaque.

Charge fixeNe suit pas directement le volume d'activité, à structure constante

Lucien FaberMis à jour le 4 min de lecture3 sources officielles

L'essentiel

Vérifié le

Obligation
FacultativeContrat à part ou extension
Indemnisation
Plainte sous 72 hAprès la découverte de l'attaque
Concerne
Les professionnelsEntreprises et indépendants
Impayé
10 joursPuis suspension 30 jours après mise en demeure

Toutes les données de cette charge : TVA, compte comptable, obligations, retards, chacune avec sa source.

Un rançongiciel qui chiffre tes fichiers, une boîte mail piratée, un site bloqué : une cyberattaque peut arrêter une petite entreprise plusieurs jours, et coûter cher à réparer. L'assurance cyber prend en charge une partie de ces frais et des pertes. Mais depuis 2023, son indemnisation dépend d'un geste précis, à faire vite : porter plainte dans les 72 heures.

Qui paie l'assurance cyber, et à qui ?

L'entreprise paie une prime à l'assureur. En cas d'attaque informatique couverte, l'assureur indemnise les pertes et dommages prévus au contrat : selon les garanties, la restauration des données et des systèmes, l'assistance d'experts, la perte d'exploitation pendant l'arrêt, ou la responsabilité envers des tiers.

L'assurance cyber est facultative. Elle peut être un contrat à part, ou une extension d'un autre contrat : vérifie ce que tes contrats actuels couvrent déjà.

Combien coûte l'assurance cyber ?

Il n'existe pas de tarif officiel : la prime dépend de ton activité, de ta dépendance à l'informatique et des garanties choisies. Elle ne porte pas de TVA, et elle est déductible du résultat.

Combien coûte une cyber-assurance pour une TPE ?

De 40 € à 165 € par mois, soit 500 à 2 000 € par an, pour une TPE de moins de 10 salariés, avec un plafond de garantie autour de 250 000 €. Le chiffre d'affaires, le secteur et ta sécurité informatique (sauvegardes, double authentification) font le prix.

Ordres de grandeur, en € par mois. Paramètres relevés le 4 octobre 2026.
BesoinHypothèsesPrime par mois
TPE de moins de 10 salariésPlafond de garantie autour de 250 000 €40 € à 165 €
  • Fourchette publiée par le courtier Claris Courtage en mai 2026, relevée le 4 octobre 2026. L'article ne précise pas si les montants sont HT ou TTC.
  • Les assureurs demandent souvent des mesures de sécurité minimales pour couvrir, et certains excluent les rançons.

Affiner ton calcul

Sources des paramètres : clariscourtage.fr (tarif public). Un ordre de grandeur : ton montant exact dépend de ta situation.

Cyberattaque : alerter la police, puis porter plainte au plus tard 72 heures après la découverte pour être indemnisé

Avant de comparer les prix, compare ce que chaque contrat couvre :

  • les frais de remise en état : données, logiciels, matériel ;
  • l'assistance en cas d'attaque, et son délai d'intervention ;
  • la perte d'exploitation pendant l'arrêt de ton activité ;
  • la responsabilité si des données de tes clients sont touchées ;
  • les plafonds et la franchise de chaque garantie.

La condition pour être indemnisé : porter plainte sous 72 heures

Le code des assurances subordonne l'indemnisation d'une cyberattaque au dépôt d'une plainte au plus tard 72 heures après que la victime en a eu connaissance. La règle s'applique aux entreprises et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle, indépendants et entrepreneurs individuels compris.

La FAQ de la direction générale du Trésor précise la marche à suivre :

  1. Alerter les forces de l'ordre dès la découverte des dommages, par le 17, le dispositif 17Cyber ou « Ma Sécurité ». Cette alerte ne remplace pas la plainte.
  2. Porter plainte dans un commissariat, une brigade de gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République, de préférence en recommandé avec accusé de réception, qui date le dépôt.
  3. Garder les traces : captures d'écran, fichiers, chronologie des faits et des actions entreprises.

Quand paie-t-on l'assurance cyber ?

À l'échéance du contrat, en une fois ou en fractions si le contrat le prévoit. Si la prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur peut te mettre en demeure ; la garantie est suspendue trente jours plus tard.

Quand l'argent sort

  1. À l'échéance du contratPaiement de la prime annuelle, ou de la première fraction si elle est fractionnée
  2. 10 jours après l'échéance, sans paiementL'assureur peut adresser une mise en demeure
  3. 30 jours après la mise en demeureGarantie suspendue, puis résiliation possible 10 jours plus tard

Comment vérifier son assurance cyber ?

  1. Quelles garanties sont incluses : remise en état, assistance, perte d'exploitation, responsabilité ?
  2. Quels sont les plafonds et la franchise de chaque garantie ?
  3. Ton équipe connaît-elle la règle des 72 heures, et qui porte plainte au nom de l'entreprise ?
  4. Le contrat impose-t-il des mesures de sécurité (sauvegardes, mots de passe) pour couvrir un sinistre ?
  5. La prime est-elle à jour à chaque échéance ?

Comment se préparer à une cyberattaque ?

  • Écrire une procédure simple : qui alerter, qui porte plainte, qui prévient l'assureur.
  • Préparer un mandat si le représentant légal ne peut pas se déplacer : la FAQ du Trésor en donne un modèle.
  • Tenir à jour tes sauvegardes, pour redémarrer plus vite.
  • Comparer l'assurance à ce qu'une semaine d'arrêt coûterait à ta trésorerie.

Comment prévoir l'assurance cyber dans sa trésorerie ?

Inscris la prime à son échéance, ou chaque fraction à sa date. Et garde en tête qu'une indemnisation arrive après coup : pendant l'attaque, les dépenses d'urgence et l'arrêt de l'activité se paient d'abord sur ta trésorerie.

La garantie perte d'exploitation d'un autre contrat n'inclut pas nécessairement un arrêt causé par une cyberattaque : compare les événements couverts avant de supprimer une garantie qui semble faire doublon.

Questions fréquentes sur l'assurance cyber

Faut-il porter plainte pour être indemnisé d'une cyberattaque ?

Oui. Le code des assurances subordonne l'indemnisation au dépôt d'une plainte au plus tard 72 heures après que la victime a eu connaissance de l'attaque, pour les entreprises et les professionnels.

Où porter plainte après une cyberattaque ?

Dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

L'assurance cyber est-elle obligatoire ?

Non, elle est facultative. Elle peut être un contrat à part ou une extension d'un autre contrat d'assurance.

Que couvre une assurance cyber ?

Selon les garanties choisies : la remise en état des données et des systèmes, l'assistance d'experts, la perte d'exploitation pendant l'arrêt et la responsabilité envers des tiers, dans les limites du contrat.

L'alerte au 17Cyber suffit-elle ?

Non. L'alerte aux forces de l'ordre est recommandée dès la découverte de l'attaque, mais elle ne remplace pas le dépôt de plainte.

Fiche d'identité

Toutes les données de cette charge, telles qu'elles figurent dans le tableau des charges d'une entreprise, chacune avec sa source.

Cyber-risques : faits vérifiés le 1 oct. 2026.
AttributValeurSource
Repères
Catégorie
Assurances
—
Type
Charge fixeNe suit pas directement le volume d'activité, à structure constante
—
Autres noms
assurance cyber, cyberassurance
—
Calendrier
Bénéficiaire
L'assureur
legifrance.gouv.fr
Fréquence
Annuelle
legifrance.gouv.fr
Échéances
Prime annuelle selon le contrat ; pour être indemnisé d'une cyberattaque, plainte dans les 72 heures après sa découverte
legifrance.gouv.fr
Fiscalité et comptabilité
TVA
Sans TVAOpérations d'assurance exonérées de TVA
legifrance.gouv.fr
Déductible du résultat
Déductible
service-public.gouv.fr
Compte comptable
616 Primes d'assurances
anc.gouv.fr
Classement
Charge d'exploitation : charges externes
anc.gouv.fr
Obligations
Obligatoire ?
Choix de l'entreprise
—
Ce qui la déclenche
Assurer ses données et ses systèmes informatiques
—
Selon le statut
Micro-entreprise
Oui
—
Entreprise individuelle au réel
Oui
—
Société (SARL, SAS…)
Oui
—
Montant et retards
En cas de retard
Mise en demeure possible 10 jours après l'échéance, garantie suspendue 30 jours plus tard, résiliation possible 10 jours après
legifrance.gouv.fr

Pour aller plus loin

Sources officielles

  1. Texte officielCode des assurances, article L12-10-1 (plainte dans les 72 heures après une cyberattaque)(nouvel onglet)Vérifié le 1er octobre 2026
  2. AdministrationFAQ sur l'obligation de dépôt de plainte en cas de cyberattaque (direction générale du Trésor)(nouvel onglet)Vérifié le 1er octobre 2026
  3. Texte officielCode des assurances, article L113-3 (paiement de la prime, suspension et résiliation)(nouvel onglet)Vérifié le 1er octobre 2026

Dernière vérification complète de cette fiche : 1er octobre 2026. En cas de désaccord entre deux sources, nous retenons le texte de rang le plus élevé.