Impôts et taxes d'une entreprise : la liste, avec leurs dates
Estimer ta CFE avec le simulateur
- Obligatoires
- 10 sur 10dont 3 imposées par la loi
- Charges fixes
- 6 sur 10Ne suit pas directement le volume d'activité, à structure constante
- TVA récupérable
- 0 sur 109 sans TVA, 1 selon le cas
Qui est concerné, et quoi prévoir ?
Les impôts à prévoir dépendent du statut, du régime fiscal, des locaux, des salariés et des véhicules. Une entreprise en franchise de TVA ne suit pas le même calendrier qu'une société qui collecte la TVA. Commence par les avis et déclarations qui concernent réellement ton entreprise.
- Reporter les dates des acomptes et des soldes dans le prévisionnel, plutôt que diviser un impôt annuel en douze sorties fictives.
- Distinguer le montant dû, déjà calculé ou estimé, de la base sur laquelle l'impôt se calcule.
- Prévoir séparément la TVA à reverser : elle peut faire sortir de l'argent sans être une charge comptable.
Comment lire les sorties d'argent ? Un exemple
Exemple fictif pour comprendre le budget ; les montants ne sont pas des prix de marché.
| Paiement | Montant |
|---|---|
| Solde de CFE indiqué sur l'avis | 600 € |
| TVA à reverser selon la déclaration | 1 200 € |
| Total des paiements de l'exemple | 1 800 € |
Ces montants sont des hypothèses, pas un barème. Le compte bancaire doit supporter les deux sorties dans le mois, même si la TVA n'est pas une charge du résultat.
Quels doubles comptes éviter ?
Si le bailleur te refacture la taxe foncière ou la TEOM dans les charges du local, ne les ajoute pas une seconde fois comme paiements directs au service des impôts. Vérifie qui reçoit réellement chaque versement.
Les 10 charges, ligne par ligne
Chaque ligne renvoie à une fiche avec ses sources. Certains paiements ne sont pas des charges comptables ; le tableau les distingue. La TVA et la déductibilité sont indiquées au régime réel, selon les conditions applicables à l'entreprise.
| Charge | Échéances | Obligatoire ? | Déductible du résultat | Compte comptable | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Solde le 15 décembre ; acompte de 50 % le 15 juin si la CFE de l'année précédente dépassait 3 000 € | Imposée par la loiSauf exonération | DéductibleUn impôt à la charge de l'entreprise se déduit, sauf interdiction expresse de la loi | 63511 Contribution économique territoriale | impots.gouv.frVérifié le 24 sept. 2026 |
| TVA à reverserMensuelle ou trimestrielle selon le régime | Réel normal : chaque mois, entre le 15 et le 24 (chaque trimestre sous 4 000 € de TVA par an). Réel simplifié, jusqu'au 31 décembre 2026 : acomptes de 55 % en juillet et 40 % en décembre, solde le 2e jour ouvré après le 1er mai. À partir de 2027 : déclaration chaque trimestre jusqu'à 1 000 000 € de chiffre d'affaires, chaque mois au-delà | Imposée par la loiHors franchise en base | Pas une chargeLa TVA collectée appartient à l'État : l'entreprise la reverse | 44551 TVA à décaisser | impots.gouv.frVérifié le 29 sept. 2026 |
| Impôt sur les sociétésAcomptes trimestriels et solde | Acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre (aucun si l'IS du dernier exercice était inférieur à 3 000 €) ; solde le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre | Imposée par la loiSociétés soumises à l'impôt sur les sociétés | Non déductible | 695 Impôts sur les bénéfices | impots.gouv.frVérifié le 24 sept. 2026 |
| Taxe foncièrePayée en direct si l'entreprise possède les murs, sinon souvent refacturée par le bailleur | 15 octobre, avec 5 jours de plus en paiement en ligne | Obligatoire dans certains casPropriétaire des murs, ou bail qui la refacture | DéductibleUn impôt à la charge de l'entreprise se déduit, sauf interdiction expresse de la loi | 63512 Taxes foncières614 quand le bailleur la refacture dans les charges | impots.gouv.frVérifié le 24 sept. 2026 |
| CVAESupprimée progressivement jusqu'en 2030 | Acomptes de 50 % les 15 juin et 15 septembre si la CVAE de l'année précédente dépassait 1 500 € ; solde le 2e jour ouvré après le 1er mai | Obligatoire dans certains casAu-delà de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxes | DéductibleUn impôt à la charge de l'entreprise se déduit, sauf interdiction expresse de la loi | 63511 Contribution économique territoriale | service-public.gouv.frVérifié le 24 sept. 2026 |
| Taxe sur les salairesDue surtout par les employeurs non soumis à la TVA | Selon la taxe de l'année précédente : annuelle au 15 janvier sous 4 000 €, trimestrielle (15 avril, 15 juillet, 15 octobre) jusqu'à 10 000 €, mensuelle au-delà ; régularisation au 31 janvier | Obligatoire dans certains casEmployeur non soumis à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d'affaires | DéductibleUn impôt à la charge de l'entreprise se déduit, sauf interdiction expresse de la loi | 6311 Taxe sur les salaires | service-public.gouv.frVérifié le 24 sept. 2026 |
| Taxes sur les véhicules de sociétéEx-TVS : taxes annuelles sur les émissions de CO2 et de polluants | En janvier, en annexe de la déclaration de TVA (3310-A) ; avant le 3 mai au régime simplifié (3517) | Obligatoire dans certains casSociété utilisant des véhicules de tourisme | Non déductibleLes taxes annuelles sur les voitures de tourisme sont exclues des charges déductibles | 63514 Taxe sur les véhicules des sociétés | service-public.gouv.frVérifié le 24 sept. 2026 |
| TEOM professionnelleSouvent refacturée par le bailleur dans les charges | Propriétaire : avec la taxe foncière, au plus tard le 15 octobre. Locataire : dans les charges, si le bail commercial le prévoit, avec un état récapitulatif au plus tard le 30 septembre de l'année suivante | Obligatoire dans certains casDans les communes qui l'ont instaurée | DéductibleUn impôt à la charge de l'entreprise se déduit, sauf interdiction expresse de la loi | 6351 Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices)Locataire : refacturée avec les charges locatives (614) | collectivites-locales.gouv.frVérifié le 29 sept. 2026 |
| Taxe sur la publicité extérieure (ex-TLPE)Enseignes et publicités visibles depuis la voie publique | Recouvrée à partir du 1er septembre ; déclaration dans les 2 mois qui suivent la pose ou le retrait d'un support | Obligatoire dans certains casDans les communes qui l'ont instaurée | DéductibleUn impôt à la charge de l'entreprise se déduit, sauf interdiction expresse de la loi | 63513 Autres impôts locaux | service-public.gouv.frVérifié le 24 sept. 2026 |
| Taxes sectorielles & redevances | Taxe de séjour : reversée aux dates votées par la commune. Terrasse : redevance au mois, au trimestre ou à l'année selon la commune. Accises : déclaration récapitulative mensuelle de l'entrepositaire agréé. Douane : au dédouanement | Obligatoire dans certains casHébergeurs, commerces qui occupent le domaine public, producteurs et négociants d'alcools, importateurs hors Union européenne | Selon le casLa taxe de séjour collectée n'est pas une charge ; un impôt à la charge de l'entreprise se déduit, sauf exclusion par la loi | Selon la dépenseLa taxe de séjour, collectée auprès des clients pour la commune, n'est pas une charge | douane.gouv.frVérifié le 29 sept. 2026 |
Les échéances de 2026
Les dates fixées par un texte pour ces charges, tous statuts confondus. Le calendrier complet les croise avec toutes les autres et se filtre selon ta situation.
- Chaque mois · Entre le 15 et le 24TVA du mois précédent (déclaration CA3)Au réel normal ; chaque trimestre si la TVA de l'année est inférieure à 4 000 €
- 15 janvierTaxe sur les salaires de l'année précédente, si elle était inférieure à 4 000 €Employeurs non soumis à la TVA, ou soumis sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires
- 31 janvierDéclaration annuelle et régularisation de la taxe sur les salairesEmployeurs redevables de la taxe sur les salaires
- JanvierTaxes annuelles sur les voitures de la société, pour l'année écouléeEn annexe de la déclaration de TVA de janvier ; au régime simplifié, avec la déclaration annuelle. Entreprises individuelles exonérées
- 15 mars1er acompte d'impôt sur les sociétésSi l'IS du dernier exercice dépassait 3 000 € (exercice clos au 31 décembre)
- 15 avrilTaxe sur les salaires du 1er trimestreSi la taxe de l'année précédente était comprise entre 4 000 € et 10 000 € ; chaque mois au-delà
- 15 maiSolde de l'impôt sur les sociétésExercice clos au 31 décembre
- 2e jour ouvré après le 1er maiDéclaration annuelle de TVA (CA12) et soldeRégime simplifié de TVA
- 2e jour ouvré après le 1er maiSolde de la CVAE de l'année précédenteAu-delà de 500 000 € de chiffre d'affaires
- 15 juinAcompte de 50 % de la CFESi la CFE de l'année précédente dépassait 3 000 €
- 15 juin2e acompte d'impôt sur les sociétésSi l'IS du dernier exercice dépassait 3 000 € (exercice clos au 31 décembre)
- 15 juin1er acompte de CVAESi la CVAE de l'année précédente dépassait 1 500 €
- 30 juinDate limite pour opter pour le prélèvement mensuel de la CFE
- 15 juilletTaxe sur les salaires du 2e trimestreSi la taxe de l'année précédente était comprise entre 4 000 € et 10 000 € ; chaque mois au-delà
- JuilletAcompte de TVA de 55 % (régime simplifié)
- À partir du 1er septembreTaxe sur la publicité extérieure de l'annéeEnseignes et panneaux, dans les communes qui l'ont votée
- 15 septembre3e acompte d'impôt sur les sociétésSi l'IS du dernier exercice dépassait 3 000 € (exercice clos au 31 décembre)
- 15 septembre2e acompte de CVAESi la CVAE de l'année précédente dépassait 1 500 €
- 15 octobreTaxe foncière du local5 jours de plus en payant en ligne
- 15 octobreTaxe d'enlèvement des ordures ménagères, sur l'avis de taxe foncière
- 15 octobreTaxe sur les salaires du 3e trimestreSi la taxe de l'année précédente était comprise entre 4 000 € et 10 000 € ; chaque mois au-delà
- Courant novembreMise en ligne de l'avis de CFE dans l'espace professionnel
- 15 décembreSolde de la CFE
- 15 décembre4e acompte d'impôt sur les sociétésSi l'IS du dernier exercice dépassait 3 000 € (exercice clos au 31 décembre)
- DécembreAcompte de TVA de 40 % (régime simplifié)
Questions fréquentes
Quels impôts et taxes sont obligatoires ?
Imposées par la loi :
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) — sauf exonération
- TVA à reverser — hors franchise en base
- Impôt sur les sociétés — sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Obligatoires selon ta situation :
- Taxe foncière — propriétaire des murs, ou bail qui la refacture
- CVAE — au-delà de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxes
- Taxe sur les salaires — employeur non soumis à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d'affaires
- Taxes sur les véhicules de société — société utilisant des véhicules de tourisme
- TEOM professionnelle — dans les communes qui l'ont instaurée
- Taxe sur la publicité extérieure (ex-TLPE) — dans les communes qui l'ont instaurée
- Taxes sectorielles & redevances — hébergeurs, commerces qui occupent le domaine public, producteurs et négociants d'alcools, importateurs hors Union européenne
Les impôts et taxes se déduisent-ils du résultat ?
6 des 10 lignes se déduisent sans restriction du résultat imposable, au régime réel. Les autres :
- TVA à reverser — pas une charge, la TVA collectée appartient à l'État : l'entreprise la reverse
- Impôt sur les sociétés — non déductible
- Taxes sur les véhicules de société — non déductible, les taxes annuelles sur les voitures de tourisme sont exclues des charges déductibles
- Taxes sectorielles & redevances — la taxe de séjour collectée n'est pas une charge ; un impôt à la charge de l'entreprise se déduit, sauf exclusion par la loi
Côté TVA, pour une entreprise qui la facture : absente sur 9 lignes, selon le cas sur 1 ligne.
Quels impôts et taxes concernent une micro-entreprise ?
Une micro-entreprise est concernée par 5 de ces 10 lignes. Ne la concernent pas : Impôt sur les sociétés, CVAE et Taxes sur les véhicules de société.
Selon le cas :
- TVA à reverser — due hors franchise en base de TVA, quel que soit le statut
- Taxe sur les salaires — selon l'assujettissement à la TVA, quel que soit le statut
Au régime micro-BIC, ces charges ne se déduisent pas : l'administration applique un abattement forfaitaire au chiffre d'affaires (service-public.gouv.fr).
