Taxes & impôts
Impôts locaux, TVA, impôt sur les sociétés et taxes sectorielles : ce que l'entreprise reverse à l'État et aux collectivités, et à quelles dates.
| Charge | Type | Bénéficiaire | Fréquence | Échéances | TVA | Déductible du résultat | Source |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Charge fixeMême montant quel que soit le chiffre d'affaires | Service des impôts des entreprises, pour la commune | Annuelle | Solde le 15 décembre ; acompte de 50 % le 15 juin si la CFE de l'année précédente dépassait 3 000 € | Sans TVA | DéductibleUn impôt à la charge de l'entreprise se déduit, sauf interdiction expresse de la loi | impots.gouv.frVérifié le 24 sept. 2026 |
| TVA à reverserMensuelle ou trimestrielle selon le régime | Charge variableSuit l'activité de l'entreprise | Service des impôts des entreprises | Variable | Réel normal : chaque mois, entre le 15 et le 24 (chaque trimestre sous 4 000 € de TVA par an). Réel simplifié, jusqu'au 31 décembre 2026 : acomptes de 55 % en juillet et 40 % en décembre, solde le 2e jour ouvré après le 1er mai. À partir de 2027 : déclaration chaque trimestre jusqu'à 1 000 000 € de chiffre d'affaires, chaque mois au-delà | Sans TVA | Pas une chargeLa TVA collectée appartient à l'État : l'entreprise la reverse | impots.gouv.frVérifié le 29 sept. 2026 |
| Impôt sur les sociétésAcomptes trimestriels et solde | Charge variableSuit l'activité de l'entreprise | Service des impôts des entreprises | Trimestrielle | Acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre (aucun si l'IS du dernier exercice était inférieur à 3 000 €) ; solde le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre | Sans TVA | Non déductible | impots.gouv.frVérifié le 24 sept. 2026 |
| Taxe foncièrePayée en direct si l'entreprise possède les murs, sinon souvent refacturée par le bailleur | Charge fixeMême montant quel que soit le chiffre d'affaires | Service des impôts, pour la commune | Annuelle | 15 octobre, avec 5 jours de plus en paiement en ligne | Sans TVA | DéductibleUn impôt à la charge de l'entreprise se déduit, sauf interdiction expresse de la loi | impots.gouv.frVérifié le 24 sept. 2026 |
| CVAESupprimée progressivement jusqu'en 2030 | Charge variableSuit l'activité de l'entreprise | Service des impôts des entreprises | Annuelle | Acomptes de 50 % les 15 juin et 15 septembre si la CVAE de l'année précédente dépassait 1 500 € ; solde le 2e jour ouvré après le 1er mai | Sans TVA | DéductibleUn impôt à la charge de l'entreprise se déduit, sauf interdiction expresse de la loi | service-public.gouv.frVérifié le 24 sept. 2026 |
| Taxe sur les salairesDue surtout par les employeurs non soumis à la TVA | Charge fixeMême montant quel que soit le chiffre d'affaires | Service des impôts des entreprises | Variable | Selon la taxe de l'année précédente : annuelle au 15 janvier sous 4 000 €, trimestrielle (15 avril, 15 juillet, 15 octobre) jusqu'à 10 000 €, mensuelle au-delà ; régularisation au 31 janvier | Sans TVA | DéductibleUn impôt à la charge de l'entreprise se déduit, sauf interdiction expresse de la loi | service-public.gouv.frVérifié le 24 sept. 2026 |
| Taxes sur les véhicules de sociétéEx-TVS : taxes annuelles sur les émissions de CO2 et de polluants | Charge fixeMême montant quel que soit le chiffre d'affaires | Service des impôts des entreprises | Annuelle | En janvier, en annexe de la déclaration de TVA (3310-A) ; avant le 3 mai au régime simplifié (3517) | Sans TVA | Non précisé | service-public.gouv.frVérifié le 24 sept. 2026 |
| TEOM professionnelleSouvent refacturée par le bailleur dans les charges | Charge fixeMême montant quel que soit le chiffre d'affaires | Le service des impôts pour un propriétaire, sur l'avis de taxe foncière ; le bailleur pour un locataire | Annuelle | Propriétaire : avec la taxe foncière, au plus tard le 15 octobre. Locataire : dans les charges, si le bail commercial le prévoit, avec un état récapitulatif au plus tard le 30 septembre de l'année suivante | Sans TVA | DéductibleUn impôt à la charge de l'entreprise se déduit, sauf interdiction expresse de la loi | collectivites-locales.gouv.frVérifié le 29 sept. 2026 |
| Taxe sur la publicité extérieure (ex-TLPE)Enseignes et publicités visibles depuis la voie publique | Charge fixeMême montant quel que soit le chiffre d'affaires | Commune ou intercommunalité | Annuelle | Recouvrée à partir du 1er septembre ; déclaration dans les 2 mois qui suivent la pose ou le retrait d'un support | Sans TVA | DéductibleUn impôt à la charge de l'entreprise se déduit, sauf interdiction expresse de la loi | service-public.gouv.frVérifié le 24 sept. 2026 |
| Taxes sectorielles & redevances | Charge variableSuit l'activité de l'entreprise | La commune pour la taxe de séjour et la terrasse, les douanes pour les accises et les droits d'importation | Variable | Taxe de séjour : reversée aux dates votées par la commune. Terrasse : redevance au mois, au trimestre ou à l'année selon la commune. Accises : déclaration récapitulative mensuelle de l'entrepositaire agréé. Douane : au dédouanement | Non précisé | Non précisé | douane.gouv.frVérifié le 29 sept. 2026 |