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Taxe foncière d'un local professionnel : calcul, date et refacturation

La taxe foncière d'un local professionnel est due par celui qui en est propriétaire au 1er janvier, et payée au plus tard le 15 octobre, cinq jours de plus en ligne. Elle se calcule sur la moitié de la valeur locative, multipliée par le taux de la commune. Locataire, tu la rembourses si ton bail la refacture.

Charge fixeNe suit pas directement le volume d'activité, à structure constante

Lucien FaberMis à jour le 5 min de lecture5 sources officielles

L'essentiel

Vérifié le

Calcul
50 % × VL × tauxMoitié de la valeur locative, taux de la commune
Fréquence
AnnuelleSituation du local au 1er janvier
Échéance
15 octobre5 jours de plus en payant en ligne
TVA
NonImpôt non soumis à la TVA

Toutes les données de cette charge : TVA, compte comptable, obligations, retards, chacune avec sa source.

La taxe foncière tombe une fois par an, à l'automne, et son montant ne dépend ni de ton chiffre d'affaires ni de ton bénéfice : seulement du local et de la commune. Si ton entreprise possède ses murs, elle la paie directement. Si elle est locataire, elle la paie souvent quand même, par le bail. Dans les deux cas, c'est une sortie de trésorerie qui se prévoit au centime près un an à l'avance.

Qui paie la taxe foncière d'un local professionnel ?

La taxe foncière est due par le propriétaire du local au 1er janvier de l'année : ton entreprise, si elle possède les murs, ou la société civile immobilière (SCI) qui les détient.

Un locataire ne reçoit pas d'avis de taxe foncière. Mais un bail commercial peut prévoir que le locataire rembourse la taxe foncière au bailleur, à condition que le bail le dise expressément, dans l'inventaire des charges, taxes et redevances. Elle entre alors dans tes charges locatives, avec le reste des charges refacturées.

Achat d'un local en cours d'année : qui paie la taxe foncière ?

Celui qui était propriétaire au 1er janvier. La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier : un local acheté en cours d'année n'est taxé au nom du nouveau propriétaire qu'à partir de l'année suivante.

Combien coûte la taxe foncière ?

La taxe foncière se calcule en deux étapes.

Combien de taxe foncière pour un local professionnel ?

Pour une boutique de 80 m², compte de 26 € à 99 € par mois selon la commune, 55 € dans une commune médiane : soit 0,68 € par m² et par mois. L'avis tombe une fois par an, à l'automne : mets la somme de côté chaque mois, que tu sois propriétaire ou que ton bail te la refacture.

Ordres de grandeur, en € par mois, hors TEOM. Paramètres relevés le 5 octobre 2026.
BesoinHypothèsesSelon la communeCommune médiane
Petit bureau30 m², bureaux13 € à 35 €environ 22 €
Boutique80 m², boutique ou restaurant sur rue26 € à 99 €environ 55 €
Restaurant150 m², boutique ou restaurant sur rue48 € à 185 €environ 103 €
Atelier d'artisan200 m², atelier artisanal32 € à 120 €environ 64 €
  • Le calcul : la moitié de la valeur locative cadastrale du local, multipliée par les taux votés par la commune, l'intercommunalité et les syndicats, plus les taxes spéciales : de 30,1 % à 51,9 % au total dans 8 communes sur 10 en 2025 (40,3 % en médiane).
  • La valeur locative est estimée avec les tarifs au m² de 2025 de la catégorie du local, dans le secteur de chaque commune, et les coefficients de neutralisation de chaque collectivité. Calcul fait pour 30 217 communes ; la fourchette va des 10 % de locaux les moins taxés aux 10 % les plus taxés.
  • Ordre de grandeur : la surface pondérée réelle (réserves, annexes), le coefficient de localisation de la parcelle et le lissage de la réforme changent le montant exact. La TEOM, qui figure sur le même avis, s'ajoute.

Affiner ton calcul

Sources des paramètres : data.economie.gouv.fr · impots.gouv.fr. Un ordre de grandeur : ton montant exact dépend de ta situation.

Calcul de la taxe foncière : moitié de la valeur locative cadastrale multipliée par les taux votés
  1. La base d'imposition est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale du local. Pour un local professionnel, cette valeur locative est calculée depuis 2017 selon une méthode propre aux locaux professionnels, à partir de la surface, de la catégorie du local et d'un tarif fixé par secteur dans chaque département. Elle est revalorisée chaque année.
  2. Le taux est voté par la commune et l'intercommunalité. C'est pour cela que deux locaux identiques paient des montants très différents d'une ville à l'autre.

Sur le même avis figurent d'autres taxes, calculées sur la même base : la plus fréquente est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, selon ce que la commune a voté.

La taxe foncière n'est pas soumise à la TVA : c'est un impôt.

Quand paie-t-on la taxe foncière ?

L'avis de taxe foncière de ton entreprise se consulte dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr. Tu peux payer de trois façons.

Quand l'argent sort

  1. 15 octobrePaiement de la taxe foncière, au plus tard le 15 octobre (5 jours de plus en ligne)

Tu peux aussi mensualiser : 10 prélèvements le 15 de chaque mois, de janvier à octobre, sur option avant le 30 juin.

En une fois, au 15 octobre

La date limite est le 15 octobre à minuit, ou le jour ouvré suivant s'il tombe un week-end. En payant en ligne depuis ton espace professionnel, tu as 5 jours de plus.

Au prélèvement à l'échéance

Tu adhères au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite. Le montant est prélevé 10 jours après la date limite : une échéance unique, mais un peu plus tardive.

Par prélèvement mensuel

Tu paies 10 prélèvements, le 15 de chaque mois de janvier à octobre, chacun égal au dixième de la taxe de l'année précédente. Si la taxe de l'année est plus élevée, la différence est prélevée en novembre et, si besoin, en décembre. Pour mensualiser l'année en cours, adhère au plus tard le 30 juin ; pour l'année suivante, entre le 1er juillet et le 15 décembre.

Comment vérifier sa taxe foncière ?

  1. Le local est-il bien décrit ? Surface, catégorie et affectation déterminent la valeur locative. Une surface erronée, un local classé dans la mauvaise catégorie, et la base est fausse pour toutes les années suivantes.
  2. La taxe a-t-elle bondi d'une année sur l'autre ? Compare le taux de la commune et la base avec l'avis précédent. Une hausse du taux se vote, une hausse de la base doit s'expliquer.
  3. Les taxes additionnelles te concernent-elles ? Vérifie chaque ligne de l'avis, notamment la taxe d'ordures ménagères.
  4. Si tu es locataire, la refacture correspond-elle à l'avis du bailleur, selon la répartition prévue au bail si l'immeuble a plusieurs occupants ? Le bail doit prévoir cette refacturation, et le bailleur doit te fournir les justificatifs si tu les demandes.

Comment payer moins de taxe foncière ?

Le taux ne se discute pas, mais la base, si.

  • Signaler les changements du local. Des travaux, une surface qui change, une partie du local qui n'est plus utilisée pour l'activité : les propriétaires de locaux professionnels déclarent ces changements sur l'imprimé 6660-REV. Une valeur locative à jour, c'est une base juste.
  • Contester une erreur. Une surface ou une catégorie inexacte justifie une réclamation auprès du service des impôts, avec les plans ou l'acte à l'appui.
  • Négocier le bail. Pour un locataire, la taxe foncière n'est remboursée au bailleur que si le bail le prévoit : c'est un point à discuter à la signature ou au renouvellement.

Comment prévoir la taxe foncière dans sa trésorerie ?

C'est l'une des dépenses les plus prévisibles : l'avis de l'année dernière donne un montant très proche de celui de cette année. Deux façons de l'inscrire dans ton prévisionnel, selon ton mode de paiement :

  • en une fois, une ligne annuelle en octobre, au montant du dernier avis, arrondi un peu au-dessus ;
  • mensualisée, dix lignes égales de janvier à octobre, et une petite marge en novembre pour la régularisation.

Si tu es locataire, regarde quand ton bailleur la refacture : souvent avec la régularisation annuelle des charges, parfois en une fois dès qu'il a reçu son avis.

Questions fréquentes sur la taxe foncière d'un local professionnel

Qui paie la taxe foncière d'un local commercial loué ?

Le propriétaire reçoit l'avis et la paie. Mais le bail commercial peut prévoir que le locataire la lui rembourse : il faut que le bail le dise expressément, dans l'inventaire des charges, taxes et redevances.

Quelle est la date limite de paiement de la taxe foncière ?

Le 15 octobre à minuit, avec 5 jours de plus en payant en ligne depuis l'espace professionnel. Au prélèvement à l'échéance, le montant est prélevé 10 jours après la date limite.

Peut-on mensualiser la taxe foncière d'une entreprise ?

Oui : 10 prélèvements le 15 de chaque mois de janvier à octobre, chacun égal au dixième de la taxe de l'année précédente, avec une régularisation en novembre ou décembre. L'adhésion se fait dans l'espace professionnel, au plus tard le 30 juin pour l'année en cours.

Comment est calculée la taxe foncière d'un local professionnel ?

La base est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale du local, calculée depuis 2017 selon une méthode propre aux locaux professionnels. On lui applique les taux votés par la commune et l'intercommunalité.

Où trouver son avis de taxe foncière quand on est une entreprise ?

Dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique des avis. C'est aussi là que tu peux le payer en ligne, avec 5 jours de plus que l'échéance du 15 octobre, ou adhérer au prélèvement.

Fiche d'identité

Toutes les données de cette charge, telles qu'elles figurent dans le tableau des charges d'une entreprise, chacune avec sa source.

Taxe foncière : faits vérifiés le 29 sept. 2026.
AttributValeurSource
Repères
Catégorie
Taxes & impôts
—
Type
Charge fixeNe suit pas directement le volume d'activité, à structure constante
—
Autres noms
taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB
—
Calendrier
Bénéficiaire
Service des impôts, pour la commune
impots.gouv.fr
Fréquence
Annuelle
impots.gouv.fr
Échéances
15 octobre, avec 5 jours de plus en paiement en ligne
impots.gouv.fr
Moment du paiement
Pendant la périodeLe 15 octobre de l'année d'imposition
—
Mensualisation
Prélèvement mensuel possible : 10 prélèvements de janvier à octobre, puis régularisation
impots.gouv.fr
Fiscalité et comptabilité
TVA
Sans TVA
impots.gouv.fr
Déductible du résultat
DéductibleUn impôt à la charge de l'entreprise se déduit, sauf interdiction expresse de la loi
bofip.impots.gouv.fr
Compte comptable
63512 Taxes foncières614 quand le bailleur la refacture dans les charges
anc.gouv.fr
Classement
Charge d'exploitation : impôts et taxes
anc.gouv.fr
Obligations
Obligatoire ?
Obligatoire dans certains casPropriétaire des murs, ou bail qui la refacture
—
Ce qui la déclenche
Posséder les murs, ou signer un bail qui la refacture
—
Qui est concerné
Propriétaire des murs ; un locataire la rembourse au bailleur si le bail commercial le prévoit
impots.gouv.fr
Selon le statut
Micro-entreprise
Oui
—
Entreprise individuelle au réel
Oui
—
Société (SARL, SAS…)
Oui
—
Montant et retards
En cas de retard
Majoration de 5 % des sommes non payées à la date limite
bofip.impots.gouv.fr

Pour aller plus loin

Sources officielles

  1. Service publicTaxe foncière sur les propriétés bâties(nouvel onglet)Vérifié le 29 septembre 2026
  2. AdministrationAvis de taxe foncière d'un professionnel : consultation et paiement (impots.gouv.fr)(nouvel onglet)Vérifié le 29 septembre 2026
  3. AdministrationLe prélèvement mensuel ou à l'échéance de la CFE, de l'IFER et des taxes foncières (impots.gouv.fr)(nouvel onglet)Vérifié le 29 septembre 2026
  4. AdministrationPropriétaire ou occupant d'un local professionnel (impots.gouv.fr)(nouvel onglet)Vérifié le 29 septembre 2026
  5. Service publicBail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur(nouvel onglet)Vérifié le 29 septembre 2026

Dernière vérification complète de cette fiche : 29 septembre 2026. En cas de désaccord entre deux sources, nous retenons le texte de rang le plus élevé.