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Prévoyance d'entreprise : obligation cadres, taux et sanction

Pour un salarié cadre, la prévoyance est obligatoire et à la charge de l'employeur : au moins 1,50 % de la tranche A du salaire, payé à l'organisme de prévoyance. Pour les non-cadres, c'est la convention collective qui décide. Sans contrat, l'employeur doit verser trois plafonds annuels aux proches d'un cadre décédé.

Charge fixeNe suit pas directement le volume d'activité, à structure constante

Lucien FaberMis à jour le 4 min de lecture2 sources officielles

L'essentiel

Vérifié le

Cadres
1,50 % tranche AÀ la charge exclusive de l'employeur
Non-cadres
Selon conventionPas d'obligation nationale
Fréquence
Selon le contratMois ou trimestre, à l'assureur
Sans contrat
3 plafonds annuelsDus aux proches au décès d'un cadre

Toutes les données de cette charge : TVA, compte comptable, obligations, retards, chacune avec sa source.

La prévoyance couvre ce que la mutuelle ne couvre pas : le décès, l'invalidité, l'arrêt de travail long. Pour un salarié cadre, elle est obligatoire, et c'est l'employeur seul qui la finance, à un taux fixé par un accord national. Pour les autres salariés, tout dépend de ta convention collective. La dépense est modeste, mais l'oublier peut coûter très cher : en cas de décès d'un cadre non couvert, c'est l'entreprise qui doit verser un capital à sa famille.

Qui paie la prévoyance, et à qui ?

La prévoyance est un contrat collectif souscrit par l'employeur auprès d'un organisme : institution de prévoyance, mutuelle ou compagnie d'assurance. Elle verse des garanties en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail.

Pour les cadres : une obligation nationale

L'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose à l'employeur de cotiser pour ses salariés cadres :

  • 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ;
  • à la charge exclusive de l'employeur : rien n'est retenu sur le salaire du cadre pour cette cotisation minimale ;
  • affectée en priorité à la couverture du décès.

Pour les autres salariés : selon la convention collective

Pour les salariés non cadres, aucune obligation nationale de ce type. Mais beaucoup de conventions collectives imposent une prévoyance, avec un taux et des garanties minimales, parfois partagés entre employeur et salarié. C'est ta convention collective qui fait foi.

Combien coûte la prévoyance ?

Pour un cadre, le minimum est de 1,50 % du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Au-delà du plafond, la part de salaire n'entre pas dans ce minimum.

Combien coûte au minimum la prévoyance d'un cadre ?

Au moins 1,50 % de son salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale : 45 € par mois pour un cadre à 3 000 € brut, et au plus 60 € au titre du minimum, quel que soit le salaire. C'est à la charge de l'employeur seul.

Ordres de grandeur, en € par mois et par cadre. Paramètres relevés le 4 octobre 2026.
BesoinHypothèsesCotisation patronale minimum
Cadre à 2 500 € brut par mois1,50 % du salaireenviron 38 €
Cadre à 3 000 € brut par mois1,50 % du salaireenviron 45 €
Cadre à 4 000 € brut par mois1,50 % du salaireenviron 60 €
Cadre à 6 000 € brut par moisMinimum calculé sur le plafond de 4 005 €environ 60 €
  • Minimum de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 : 1,50 % de la tranche de salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale, soit 4 005 € par mois en 2026 selon le modèle de calcul de l'Urssaf.
  • Ta convention collective peut imposer une prévoyance pour les non-cadres, ou un taux plus élevé : le contrat réel peut coûter davantage que ce minimum.

Affiner ton calcul

Sources des paramètres : legifrance.gouv.fr · mon-entreprise.urssaf.fr. Un ordre de grandeur : ton montant exact dépend de ta situation.

Prévoyance : 1,50 % de la tranche A pour les cadres, à la charge de l'employeur ; non-cadres selon la convention

Le reste dépend du contrat : des garanties choisies (capital décès, rente, indemnités en cas d'arrêt de travail), de l'assureur et des obligations de ta branche. Un contrat plus protecteur coûte plus cher que le minimum, et la part au-delà du minimum peut être partagée avec le salarié si le contrat le prévoit.

Quand paie-t-on la prévoyance ?

Selon le contrat : en général chaque mois ou chaque trimestre, à l'organisme assureur, souvent par prélèvement. La part éventuelle du salarié est retenue chaque mois sur son bulletin.

Quand l'argent sort

  1. Selon le contrat, chaque mois ou chaque trimestreAppel de cotisation de l'organisme de prévoyance

Ce que coûte un oubli

L'accord de 2017 prévoit une sanction claire : un employeur qui ne peut pas justifier d'un contrat de prévoyance pour un cadre doit, en cas de décès de ce cadre, verser à ses proches une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Elle va d'abord au conjoint survivant, puis aux descendants.

C'est une somme qu'aucune TPE ne peut absorber d'un coup. La cotisation mensuelle, elle, reste modeste : c'est le contrat le plus rentable à ne pas oublier.

Comment vérifier sa prévoyance ?

  1. Chaque cadre est-il couvert ? Dès l'embauche d'un cadre, vérifie qu'il est inscrit au contrat.
  2. La cotisation patronale atteint-elle 1,50 % de la tranche A pour les cadres ?
  3. Ta convention collective impose-t-elle une prévoyance pour les non-cadres ? Si oui, avec quelles garanties et quel taux ?
  4. L'appel de cotisation suit-il l'effectif et les salaires réels ?
  5. Les garanties sont-elles à jour ? Après une renégociation de ta branche, le contrat doit suivre.

Comment payer le juste prix pour la prévoyance ?

  • Partir des obligations : le minimum de l'accord de 2017 pour les cadres, et ce qu'impose ta convention collective pour les autres.
  • Comparer les contrats à garanties égales, et regarder s'il est intéressant de grouper prévoyance et mutuelle chez le même assureur.
  • Ne pas sous-assurer pour économiser : le risque d'un capital à verser en cas de décès d'un cadre non couvert dépasse de loin les économies.

Comment prévoir la prévoyance dans sa trésorerie ?

La prévoyance est une charge fixe, proportionnelle aux salaires. Inscris-la au rythme du contrat, au montant du dernier appel. À chaque embauche de cadre, ajoute au moins 1,50 % de son salaire, dans la limite du plafond, au coût du poste.

Questions fréquentes sur la prévoyance

La prévoyance est-elle obligatoire pour les cadres ?

Oui. L'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose une cotisation de 1,50 % de la tranche de salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale, à la charge exclusive de l'employeur, affectée en priorité au décès.

La prévoyance est-elle obligatoire pour les non-cadres ?

Pas au niveau national. Mais de nombreuses conventions collectives l'imposent, avec un taux et des garanties minimales. C'est la convention collective de l'entreprise qui fait foi.

Que risque l'employeur qui n'a pas souscrit de prévoyance pour un cadre ?

En cas de décès du cadre, il doit verser à ses proches une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, d'abord au conjoint survivant, puis aux descendants.

Qui paie la prévoyance des cadres ?

L'employeur, pour le minimum de 1,50 % de la tranche A. Au-delà, si le contrat est plus protecteur, une partie de la cotisation peut être à la charge du salarié.

Quelle différence entre mutuelle et prévoyance ?

La mutuelle rembourse les frais de santé. La prévoyance verse des garanties en cas de décès, d'invalidité ou d'arrêt de travail. Les deux sont des contrats collectifs distincts, même s'ils peuvent être souscrits chez le même assureur.

Fiche d'identité

Toutes les données de cette charge, telles qu'elles figurent dans le tableau des charges d'une entreprise, chacune avec sa source.

Prévoyance : faits vérifiés le 1 oct. 2026.
AttributValeurSource
Repères
Catégorie
Employés
—
Type
Charge fixeNe suit pas directement le volume d'activité, à structure constante
—
Autres noms
prévoyance collective, prévoyance cadres
—
Calendrier
Bénéficiaire
L'organisme de prévoyance
legifrance.gouv.fr
Fréquence
Variable
legifrance.gouv.fr
Échéances
Selon le contrat
legifrance.gouv.fr
Fiscalité et comptabilité
TVA
Sans TVA
legifrance.gouv.fr
Déductible du résultat
Déductible
service-public.gouv.fr
Compte comptable
645 Cotisations de sécurité sociale et de prévoyance
anc.gouv.fr
Classement
Charge d'exploitation : charges de personnel
anc.gouv.fr
Obligations
Obligatoire ?
Obligatoire dans certains casPour les cadres, et selon la convention collective
—
Ce qui la déclenche
Embaucher un cadre, ou relever d'une convention collective qui l'impose
—
Qui est concerné
Obligatoire pour les salariés cadres, et selon la convention collective
legifrance.gouv.fr
Selon le statut
Micro-entreprise
Oui
—
Entreprise individuelle au réel
Oui
—
Société (SARL, SAS…)
Oui
—
Montant et retards
Règle de calcul
Au moins 1,50 % de la tranche A du salaire des cadres, à la charge de l'employeur
legifrance.gouv.fr

Pour aller plus loin

Sources officielles

  1. Texte officielAccord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (Légifrance)(nouvel onglet)Vérifié le 1er octobre 2026
  2. AdministrationMettre en place une prévoyance complémentaire (Urssaf)(nouvel onglet)Vérifié le 1er octobre 2026

Dernière vérification complète de cette fiche : 1er octobre 2026. En cas de désaccord entre deux sources, nous retenons le texte de rang le plus élevé.