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Garantie décennale : obligation, attestation et prime

La garantie décennale est obligatoire pour les entrepreneurs, artisans et architectes du bâtiment : elle couvre pendant dix ans les dommages graves à l'ouvrage. Le contrat doit être valide à l'ouverture de chaque chantier, et l'attestation jointe aux devis et aux factures. Travailler sans elle expose jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Charge fixeNe suit pas directement le volume d'activité, à structure constante

Lucien FaberMis à jour le 3 min de lecture3 sources officielles

L'essentiel

Vérifié le

Concerne
Le bâtimentEntrepreneurs, artisans, architectes...
Souscription
Avant le chantierContrat en cours de validité
Attestation
Devis et facturesJointe à chacun
Sans assurance
75 000 €D'amende et/ou 6 mois de prison

Toutes les données de cette charge : TVA, compte comptable, obligations, retards, chacune avec sa source.

Dans le bâtiment, la garantie décennale n'est pas une option : c'est elle qui couvre, pendant dix ans après la fin des travaux, les dommages graves qui toucheraient l'ouvrage. Sans elle, pas de chantier. Pour une entreprise du bâtiment, c'est une prime annuelle qu'on ne peut pas se permettre de laisser impayée.

Qui paie la garantie décennale, et à qui ?

Le professionnel du bâtiment paie sa prime à l'assureur. Service-public cite l'entrepreneur, le promoteur, le lotisseur, le maître d'œuvre, l'architecte, le technicien, le bureau d'étude, l'ingénieur-conseil, l'artisan et l'auto-entrepreneur.

L'assurance couvre les dommages graves qui compromettent la solidité de la construction, survenus dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux : fissures importantes, défauts de fondation, éléments d'équipement indissociables du bâti.

Combien coûte la garantie décennale ?

Il n'existe pas de tarif officiel : la prime dépend notamment de ton métier et des activités que tu déclares à l'assureur.

Combien coûte une garantie décennale par mois ?

De 75 € par mois pour un électricien ou un peintre à 290 € pour un maçon qui réalise 200 000 € de chiffre d'affaires. Le métier et le chiffre d'affaires font le prix : la prime est un taux appliqué à ton chiffre d'affaires, plus élevé pour le gros œuvre.

Ordres de grandeur, en € par mois. Paramètres relevés le 4 octobre 2026.
BesoinHypothèsesCA de 50 000 €CA de 200 000 €
Maçon2 050 € à 3 500 € par anenviron 170 €environ 290 €
Couvreur, charpentier1 650 € à 3 100 € par anenviron 140 €environ 260 €
Plombier, chauffagiste1 350 € à 2 400 € par anenviron 115 €environ 200 €
Électricien900 € à 1 550 € par anenviron 75 €environ 130 €
Peintre900 € à 1 550 € par anenviron 75 €environ 130 €
  • Prix annuels moyens publiés par le courtier decennale.com, relevés le 4 octobre 2026, ramenés au mois. Ils dépendent aussi de ton expérience, de tes diplômes et de tes sinistres passés.
  • La prime se paie en général à l'année : prévois la sortie à l'échéance, ou demande un paiement fractionné.

Affiner ton calcul

Sources des paramètres : decennale.com (tarif public). Un ordre de grandeur : ton montant exact dépend de ta situation.

Garantie décennale : contrat avant le chantier, attestation sur devis et factures, 10 ans après la réception, amende

La prime ne porte pas de TVA, et elle est déductible du résultat.

Que risque un artisan qui travaille sans garantie décennale ?

6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000 € d'amende. Et, au-delà de la sanction, l'entreprise assume seule les réparations des dommages couverts pendant dix ans : c'est le vrai coût de l'absence d'assurance.

Quand paie-t-on la garantie décennale ?

La prime se paie à l'échéance du contrat, en une fois ou en fractions si le contrat le prévoit. Mais pour la décennale, deux autres dates comptent :

Quand l'argent sort

  1. À l'échéance du contratPaiement de la prime annuelle, ou de la première fraction si elle est fractionnée
  2. 10 jours après l'échéance, sans paiementL'assureur peut adresser une mise en demeure
  3. 30 jours après la mise en demeureGarantie suspendue, puis résiliation possible 10 jours plus tard
  • avant l'ouverture de chaque chantier, le contrat doit être souscrit et en cours de validité ;
  • sur chaque devis et chaque facture, l'attestation d'assurance est jointe, comme le prévoit le code des assurances.

Et comme pour toute assurance, si la prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur peut te mettre en demeure ; la garantie est suspendue trente jours plus tard. Un chantier ouvert pendant la suspension démarre sans garantie.

Comment vérifier sa garantie décennale ?

  1. Les activités déclarées couvrent-elles tous les travaux que tu réalises ? Un travail hors de tes activités déclarées peut ne pas être couvert.
  2. L'attestation est-elle à jour et jointe à tes devis et factures ?
  3. La prime est-elle payée avant chaque ouverture de chantier ?
  4. Les informations déclarées à l'assureur sont-elles à jour si ton activité a changé ?
  5. La date d'échéance est-elle notée, avec le délai pour changer d'assureur ?

Comment payer sa décennale sans fragiliser sa trésorerie ?

  • Fractionner la prime, si le contrat le permet, pour éviter une grosse sortie d'un coup.
  • Caler l'échéance sur une période où les chantiers ont déjà été facturés.
  • Inclure le coût de l'assurance dans tes prix : c'est une charge de chaque chantier.
  • Comparer les offres à l'échéance, en vérifiant que les activités couvertes restent les mêmes.

Comment prévoir la garantie décennale dans sa trésorerie ?

Inscris la prime à son échéance, ou chaque fraction à sa date, et traite-la comme une échéance impérative : une garantie suspendue bloque tes chantiers. Si ton activité change, signale-le à l'assureur et prévois un ajustement de la prime.

La décennale et la RC professionnelle ne couvrent pas les mêmes risques. Vérifie le périmètre d'un contrat qui propose les deux avant de comparer son prix à celui d'une garantie seule.

Questions fréquentes sur la garantie décennale

Qui doit souscrire une garantie décennale ?

Les professionnels du bâtiment : entrepreneurs, artisans, auto-entrepreneurs, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'étude, ingénieurs-conseils, promoteurs et lotisseurs.

Quand faut-il souscrire la garantie décennale ?

Avant l'ouverture du chantier. Le contrat doit être en cours de validité au moment où les travaux commencent.

Que risque-t-on sans garantie décennale ?

Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000 € d'amende, et la charge des réparations pendant dix ans après la réception des travaux.

Faut-il joindre l'attestation décennale aux devis ?

Oui. Le code des assurances impose de joindre l'attestation d'assurance aux devis et aux factures.

La prime de garantie décennale est-elle déductible ?

Oui, c'est une charge déductible du résultat de l'entreprise. Elle ne porte pas de TVA.

Fiche d'identité

Toutes les données de cette charge, telles qu'elles figurent dans le tableau des charges d'une entreprise, chacune avec sa source.

Garantie décennale : faits vérifiés le 1 oct. 2026.
AttributValeurSource
Repères
Catégorie
Assurances
—
Type
Charge fixeNe suit pas directement le volume d'activité, à structure constante
—
Autres noms
assurance décennale, responsabilité décennale
—
Calendrier
Bénéficiaire
L'assureur
service-public.gouv.fr
Fréquence
Annuelle
service-public.gouv.fr
Échéances
Contrat en cours de validité à l'ouverture de chaque chantier ; attestation jointe aux devis et aux factures
service-public.gouv.fr
Fiscalité et comptabilité
TVA
Sans TVAOpérations d'assurance exonérées de TVA
legifrance.gouv.fr
Déductible du résultat
Déductible
service-public.gouv.fr
Compte comptable
616 Primes d'assurances
anc.gouv.fr
Classement
Charge d'exploitation : charges externes
anc.gouv.fr
Obligations
Obligatoire ?
Obligatoire dans certains casPour les constructeurs du bâtiment
—
Ce qui la déclenche
Réaliser des travaux de construction
—
Qui est concerné
Constructeurs professionnels (bâtiment)
service-public.gouv.fr
Selon le statut
Micro-entreprise
Oui
—
Entreprise individuelle au réel
Oui
—
Société (SARL, SAS…)
Oui
—
Montant et retards
En cas de retard
Mise en demeure possible 10 jours après l'échéance, garantie suspendue 30 jours plus tard, résiliation possible 10 jours après
legifrance.gouv.fr

Pour aller plus loin

Sources officielles

  1. Service publicGarantie décennale des constructeurs(nouvel onglet)Vérifié le 1er octobre 2026
  2. Texte officielCode des assurances, article L243-2 (attestation d'assurance jointe aux devis et factures)(nouvel onglet)Vérifié le 1er octobre 2026
  3. Texte officielCode des assurances, article L113-3 (paiement de la prime, suspension et résiliation)(nouvel onglet)Vérifié le 1er octobre 2026

Dernière vérification complète de cette fiche : 1er octobre 2026. En cas de désaccord entre deux sources, nous retenons le texte de rang le plus élevé.