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Dépôt de garantie d'un bail commercial : montant, plafond et restitution

Le dépôt de garantie est une somme versée au bailleur à la signature du bail, et rendue au plus tard 3 mois après la remise des clés. Ce n'est pas une charge, mais une vraie sortie de trésorerie. Pour un bail de commerce ou d'artisanat conclu ou renouvelé depuis la loi de 2026, il est plafonné à un trimestre de loyer.

Dépense d'installationUne fois, au démarrage ou lors d'un changement

Lucien FaberMis à jour le 5 min de lecture3 sources officielles

Dernier changement : Plafonné à un trimestre de loyer pour les baux de commerce et d'artisanat conclus ou renouvelés depuis la loi (service-public.gouv.fr)

L'essentiel

Vérifié le

Montant
LibreUn trimestre de loyer au plus pour un commerce, bail depuis mai 2026
Fréquence
Une foisÀ la signature du bail
Restitution
3 moisAu plus, après la remise des clés
Intérêts
Au-delà de 2 termesDus par le bailleur sur l'excédent

Toutes les données de cette charge : TVA, compte comptable, obligations, retards, chacune avec sa source.

Le dépôt de garantie ne se voit pas dans un compte de résultat : ce n'est pas une charge, c'est de l'argent prêté au bailleur pour toute la durée du bail. Mais pour la trésorerie, c'est une sortie bien réelle, souvent de plusieurs mois de loyer, versée le jour où l'entreprise a le moins de marge : à l'installation.

Qui paie un dépôt de garantie, et est-il obligatoire ?

Le locataire le verse au bailleur à la signature du bail. Il sert à couvrir des loyers impayés ou des réparations si le local est rendu abîmé. Rien ne l'impose : c'est le bail qui le prévoit, ou non. Quand il est prévu, il obéit à des règles précises, que la loi de simplification du 26 mai 2026 a renforcées pour les commerces.

Combien coûte un dépôt de garantie ?

Le montant est libre. En pratique, il correspond le plus souvent à trois mois de loyer quand le loyer est payé d'avance, ou à six mois quand il est payé à terme échu.

Combien immobiliser en dépôt de garantie ?

Pour une boutique de 80 m², un trimestre de loyer représente de 1 380 € à 3 840 € selon la commune : c'est le plafond pour un bail de commerce ou d'artisanat signé ou renouvelé depuis le 26 mai 2026. Pour des bureaux ou un ancien bail, six mois restent possibles, soit le double. Cette somme sort à la signature et ne revient qu'au départ.

Ordres de grandeur, en €, versés une fois. Paramètres relevés le 5 octobre 2026.
BesoinHypothèsesUn trimestre de loyerSix mois de loyer
Petit bureau30 m², bureaux750 € à 1 320 €1 500 € à 2 640 €
Bureau de plusieurs postes100 m², bureaux2 460 € à 4 410 €4 920 € à 8 820 €
Boutique80 m², boutique ou restaurant sur rue1 380 € à 3 840 €2 760 € à 7 680 €
Restaurant150 m², boutique ou restaurant sur rue2 610 € à 7 170 €5 220 € à 14 340 €
Atelier d'artisan200 m², atelier artisanal1 740 € à 4 770 €3 480 € à 9 540 €
  • Loyers mensuels hors charges de la fiche du loyer : tarifs au m² que l'administration fiscale tire des loyers déclarés, des 10 % de locaux les moins chers aux 10 % les plus chers.
  • Plafond d'un trimestre : locaux de commerce de détail ou de gros, et de prestations de services commerciales ou artisanales, pour les baux conclus ou renouvelés depuis la loi du 26 mai 2026.

Affiner ton calcul

Sources des paramètres : service-public.gouv.fr · impots.gouv.fr · impots.gouv.fr. Un ordre de grandeur : ton montant exact dépend de ta situation.

Au-delà de ces montants, le dépôt produit des intérêts au profit du locataire. Autrement dit, un bailleur qui exige neuf mois de loyer d'avance te doit une rémunération sur l'excédent.

Depuis la loi de simplification du 26 mai 2026, le dépôt est plafonné à un trimestre de loyer pour les locaux destinés au commerce de détail ou de gros, ou à des prestations de services commerciales ou artisanales. Le plafond s'applique aux baux conclus ou renouvelés depuis cette loi, pas aux baux en cours : un bail signé en 2022 avec six mois de dépôt les garde jusqu'à son renouvellement.

Avec un loyer de 2 000 € HT par moisMontant
Dépôt de six mois, sur un ancien bail12 000 €
Plafond d'un trimestre, au renouvellement6 000 €
Trésorerie qui revient à l'entreprise6 000 €
Parcours d'un dépôt de garantie : versé à la signature, immobilisé pendant le bail, rendu 3 mois au plus après le départ

Quand paie-t-on le dépôt de garantie ?

Le dépôt se verse une fois, à la signature du bail, avec le premier loyer. Il ne revient qu'à la fin, après la remise des clés.

Quand l'argent sort

  1. À la signature du bailVersement du dépôt, avec le premier loyer
  2. Pendant le bailSomme immobilisée chez le bailleur : ce n'est pas une charge
  3. Après la remise des clésRestitution sous 3 mois au plus, moins les retenues justifiées

En combien de temps le bailleur doit-il rendre le dépôt de garantie ?

En trois mois au plus, pour les clés rendues depuis le 26 août 2026, déduction faite des sommes dont il justifie. Jusqu'à l'été 2026, aucun délai légal n'encadrait la restitution, et certains commerçants attendaient leur argent pendant des mois. C'est la remise des clés qui lance le compteur : fais-la en main propre contre récépissé, ou par lettre recommandée.

Comment vérifier ce que tu as versé, et ce qu'on te retient ?

Trois documents protègent ton dépôt :

  1. Le bail, pour le montant exact et ce qu'il couvre. Rapproche-le de ce qui est réellement sorti de ton compte à la signature.
  2. L'état des lieux d'entrée, obligatoire pour un bail commercial. S'il n'a pas été établi, le bailleur ne peut pas soutenir que tu as reçu le local en bon état.
  3. Les justificatifs des retenues : devis ou factures. Une retenue non justifiée n'a pas à être acceptée.

Range ces trois pièces ensemble dès la signature. Le jour du départ, parfois neuf ans plus tard, ce sont elles qui feront la différence.

Comment immobiliser moins d'argent ?

Le dépôt ne se réduit pas en cours de bail sans l'accord du bailleur, mais quatre moments comptent :

  • À la signature. Tout se négocie, surtout si le local est vacant depuis longtemps. Pour un commerce, un bail signé depuis mai 2026 ne peut plus prévoir plus d'un trimestre.
  • Au renouvellement. Le nouveau plafond s'impose alors, et le bailleur doit restituer l'excédent. Regarde la date de fin de ton bail et prépare la demande à l'avance, en gardant à l'esprit que le renouvellement rouvre aussi la discussion sur le loyer.
  • Hors du champ de la loi (bureaux, entrepôt, bail professionnel), rien ne t'est dû, mais l'argument porte : la règle existe désormais pour les commerces.
  • Au départ. Un état des lieux de sortie contradictoire et des retenues justifiées accélèrent la restitution.

L'astuce consacrée au dépôt de garantie détaille ces leviers, avec le paiement mensuel du loyer, qui libère lui aussi de la trésorerie dès le trimestre suivant.

Comment prévoir le dépôt de garantie dans sa trésorerie ?

À l'installation, inscris le dépôt dans ton plan de financement, à côté du premier loyer et des frais d'entrée dans le local. Ensemble, ils peuvent représenter six mois de loyer ou plus, versés avant le premier euro de chiffre d'affaires.

Pendant le bail, sors-le de ta trésorerie disponible : c'est une créance sur le bailleur, pas de l'argent mobilisable. Le compter dans ton solde reviendrait à surestimer ta marge de sécurité.

Au départ, ne compte pas sur son retour immédiat. Prévois-le au plus tôt trois mois après la remise des clés, et pour un montant diminué des retenues possibles.

Questions fréquentes sur le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est-il obligatoire dans un bail commercial ?

Non. Il n'est dû que si le bail le prévoit. Son montant est alors fixé librement par les parties, sous réserve du plafond d'un trimestre de loyer qui s'applique aux baux de commerce et d'artisanat conclus ou renouvelés depuis la loi de simplification du 26 mai 2026.

Quel est le montant maximum d'un dépôt de garantie commercial ?

Pour un local de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de services commerciales ou artisanales, le dépôt est plafonné à un trimestre de loyer dans les baux conclus ou renouvelés depuis la loi du 26 mai 2026. Pour les autres baux, le montant est libre, mais le bailleur doit des intérêts au-delà de trois mois de loyer payé d'avance ou de six mois payé à terme échu.

Dans quel délai le bailleur doit-il rendre le dépôt de garantie ?

Pour les clés rendues depuis le 26 août 2026, le bailleur doit restituer le dépôt dans un délai de trois mois au plus après la remise des clés, déduction faite des sommes dont il justifie.

Le dépôt de garantie produit-il des intérêts ?

Oui, lorsqu'il dépasse trois mois de loyer pour un loyer payé d'avance, ou six mois pour un loyer payé à terme échu. En dessous de ces montants, il ne produit pas d'intérêts pour le locataire.

Le dépôt de garantie est-il une charge de l'entreprise ?

Non. C'est une somme prêtée au bailleur et récupérable à la fin du bail. Il n'entre pas dans les charges, mais il pèse sur la trésorerie pendant toute la durée du bail.

Fiche d'identité

Toutes les données de cette charge, telles qu'elles figurent dans le tableau des charges d'une entreprise, chacune avec sa source.

Dépôt de garantie : faits vérifiés le 24 sept. 2026.
AttributValeurSource
Repères
Catégorie
Local
—
Type
Dépense d'installationUne fois, au démarrage ou lors d'un changement
—
Autres noms
caution, garantie locative
—
Calendrier
Bénéficiaire
Le bailleur
service-public.gouv.fr
Fréquence
Ponctuelle
service-public.gouv.fr
Échéances
À la signature du bail ; restitué au plus tard 3 mois après la remise des clés, pour les clés rendues depuis le 26 août 2026
service-public.gouv.fr
Moment du paiement
D'avanceÀ la signature du bail, rendu à la sortie
—
Fiscalité et comptabilité
TVA
Sans TVAPas de TVA, sauf sur la part que le bailleur conserve
bofip.impots.gouv.fr
Déductible du résultat
Pas une chargeSomme rendue à la sortie : l'entreprise la garde en créance
anc.gouv.fr
Compte comptable
275 Dépôts et cautionnements versés
anc.gouv.fr
Classement
Compte de bilan, pas une charge
anc.gouv.fr
Obligations
Obligatoire ?
Choix de l'entrepriseDû seulement si le bail le prévoit
—
Ce qui la déclenche
Signer un bail qui prévoit un dépôt
—
Qui est concerné
Locataire, si le bail prévoit un dépôt : il n'est pas obligatoire
service-public.gouv.fr
Selon le statut
Micro-entreprise
Oui
—
Entreprise individuelle au réel
Oui
—
Société (SARL, SAS…)
Oui
—
Montant et retards
Règle de calcul
Montant libre, en pratique 3 mois de loyer (loyer payé d'avance) ou 6 mois (à terme échu) ; plafonné à un trimestre de loyer pour les baux de commerce ou d'artisanat conclus ou renouvelés depuis la loi de simplification de 2026
service-public.gouv.fr
Dernier changement
26 mai 2026 : Plafonné à un trimestre de loyer pour les baux de commerce et d'artisanat conclus ou renouvelés depuis la loi
service-public.gouv.fr

Pour aller plus loin

Sources officielles

  1. Texte officielCode de commerce, article L145-40 (garanties et loyers payés d'avance)(nouvel onglet)Vérifié le 24 septembre 2026
  2. Service publicFaut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?(nouvel onglet)Vérifié le 24 septembre 2026
  3. Service publicLoi de simplification de la vie économique : ce qui change pour le bail commercial(nouvel onglet)Vérifié le 24 septembre 2026

Dernière vérification complète de cette fiche : 24 septembre 2026. En cas de désaccord entre deux sources, nous retenons le texte de rang le plus élevé.