Lucien FaberLe dépôt de garantie ne se voit pas dans un compte de résultat : ce n'est pas une charge, c'est de l'argent prêté au bailleur pour toute la durée du bail. Mais pour la trésorerie, c'est une sortie bien réelle, souvent de plusieurs mois de loyer, versée le jour où l'entreprise a le moins de marge : à l'installation.
Qui paie un dépôt de garantie, et est-il obligatoire ?
Le locataire le verse au bailleur à la signature du bail. Il sert à couvrir des loyers impayés ou des réparations si le local est rendu abîmé. Rien ne l'impose : c'est le bail qui le prévoit, ou non. Quand il est prévu, il obéit à des règles précises, que la loi de simplification du 26 mai 2026 a renforcées pour les commerces.
Combien coûte un dépôt de garantie ?
Le montant est libre. En pratique, il correspond le plus souvent à trois mois de loyer quand le loyer est payé d'avance, ou à six mois quand il est payé à terme échu.
Au-delà de ces montants, le dépôt produit des intérêts au profit du locataire. Autrement dit, un bailleur qui exige neuf mois de loyer d'avance te doit une rémunération sur l'excédent.
Depuis la loi de simplification du 26 mai 2026, le dépôt est plafonné à un trimestre de loyer pour les locaux destinés au commerce de détail ou de gros, ou à des prestations de services commerciales ou artisanales. Le plafond s'applique aux baux conclus ou renouvelés depuis cette loi, pas aux baux en cours : un bail signé en 2022 avec six mois de dépôt les garde jusqu'à son renouvellement.
| Avec un loyer de 2 000 € HT par mois | Montant |
|---|---|
| Dépôt de six mois, sur un ancien bail | 12 000 € |
| Plafond d'un trimestre, au renouvellement | 6 000 € |
| Trésorerie qui revient à l'entreprise | 6 000 € |
Quand paie-t-on le dépôt, et quand le récupère-t-on ?
Le dépôt se verse une fois, à la signature du bail, avec le premier loyer. Il ne revient qu'à la fin, après la remise des clés.
Jusqu'à l'été 2026, aucun délai légal n'encadrait sa restitution, et certains commerçants attendaient leur argent pendant des mois. Pour les clés rendues depuis le 26 août 2026, le bailleur dispose de trois mois au plus pour rendre le dépôt, déduction faite des sommes dont il justifie. C'est la remise des clés qui lance le compteur : fais-la en main propre contre récépissé, ou par lettre recommandée.
Comment vérifier ce que tu as versé, et ce qu'on te retient ?
Trois documents protègent ton dépôt :
- Le bail, pour le montant exact et ce qu'il couvre. Rapproche-le de ce qui est réellement sorti de ton compte à la signature.
- L'état des lieux d'entrée, obligatoire pour un bail commercial. S'il n'a pas été établi, le bailleur ne peut pas soutenir que tu as reçu le local en bon état.
- Les justificatifs des retenues : devis ou factures. Une retenue non justifiée n'a pas à être acceptée.
Range ces trois pièces ensemble dès la signature. Le jour du départ, parfois neuf ans plus tard, ce sont elles qui feront la différence.
Comment immobiliser moins d'argent ?
Le dépôt ne se réduit pas en cours de bail sans l'accord du bailleur, mais quatre moments comptent :
- À la signature. Tout se négocie, surtout si le local est vacant depuis longtemps. Pour un commerce, un bail signé depuis mai 2026 ne peut plus prévoir plus d'un trimestre.
- Au renouvellement. Le nouveau plafond s'impose alors, et le bailleur doit restituer l'excédent. Regarde la date de fin de ton bail et prépare la demande à l'avance, en gardant à l'esprit que le renouvellement rouvre aussi la discussion sur le loyer.
- Hors du champ de la loi (bureaux, entrepôt, bail professionnel), rien ne t'est dû, mais l'argument porte : la règle existe désormais pour les commerces.
- Au départ. Un état des lieux de sortie contradictoire et des retenues justifiées accélèrent la restitution.
L'astuce consacrée au dépôt de garantie détaille ces leviers, avec le paiement mensuel du loyer, qui libère lui aussi de la trésorerie dès le trimestre suivant.
Comment prévoir le dépôt de garantie dans sa trésorerie ?
À l'installation, inscris le dépôt dans ton plan de financement, à côté du premier loyer et des frais d'entrée dans le local. Ensemble, ils peuvent représenter six mois de loyer ou plus, versés avant le premier euro de chiffre d'affaires.
Pendant le bail, sors-le de ta trésorerie disponible : c'est une créance sur le bailleur, pas de l'argent mobilisable. Le compter dans ton solde reviendrait à surestimer ta marge de sécurité.
Au départ, ne compte pas sur son retour immédiat. Prévois-le au plus tôt trois mois après la remise des clés, et pour un montant diminué des retenues possibles.
Questions fréquentes sur le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est-il obligatoire dans un bail commercial ?
Non. Il n'est dû que si le bail le prévoit. Son montant est alors fixé librement par les parties, sous réserve du plafond d'un trimestre de loyer qui s'applique aux baux de commerce et d'artisanat conclus ou renouvelés depuis la loi de simplification du 26 mai 2026.
Quel est le montant maximum d'un dépôt de garantie commercial ?
Pour un local de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de services commerciales ou artisanales, le dépôt est plafonné à un trimestre de loyer dans les baux conclus ou renouvelés depuis la loi du 26 mai 2026. Pour les autres baux, le montant est libre, mais le bailleur doit des intérêts au-delà de trois mois de loyer payé d'avance ou de six mois payé à terme échu.
Dans quel délai le bailleur doit-il rendre le dépôt de garantie ?
Pour les clés rendues depuis le 26 août 2026, le bailleur doit restituer le dépôt dans un délai de trois mois au plus après la remise des clés, déduction faite des sommes dont il justifie.
Le dépôt de garantie produit-il des intérêts ?
Oui, lorsqu'il dépasse trois mois de loyer pour un loyer payé d'avance, ou six mois pour un loyer payé à terme échu. En dessous de ces montants, il ne produit pas d'intérêts pour le locataire.
Le dépôt de garantie est-il une charge de l'entreprise ?
Non. C'est une somme prêtée au bailleur et récupérable à la fin du bail. Il n'entre pas dans les charges, mais il pèse sur la trésorerie pendant toute la durée du bail.
