Lucien FaberCréer une société, changer de siège, nommer un dirigeant, déposer ses comptes : chaque étape de la vie juridique d'une société passe par une formalité, et presque toutes ont un prix. Annonce légale, frais de greffe, dépôt de marque : des montants modestes pris un par un, mais à des dates qu'on oublie facilement, et avec une sanction quand on rate le dépôt des comptes.
Qui paie les formalités, et à qui ?
L'entreprise paie trois types de bénéficiaires :
- les journaux d'annonces légales, pour publier la création ou les modifications de la société ;
- le greffe du tribunal de commerce, pour l'immatriculation, les modifications et le dépôt des comptes, par le guichet des formalités des entreprises ;
- l'INPI, pour protéger une marque.
Le dépôt des comptes ne concerne que les sociétés. Un entrepreneur individuel a moins de formalités, mais il en a aussi à sa création ou quand il modifie son activité.
Combien coûtent les formalités ?
Les annonces légales de constitution sont facturées au forfait, fixé chaque année par arrêté. En 2026, selon le département :
- SAS : 199 € HT, ou 233 € HT ;
- SASU : 142 € HT, ou 167 € HT ;
- SARL : 148 € HT, ou 173 € HT ;
- EURL : 124 € HT, ou 147 € HT.
Les autres annonces, comme une modification, sont facturées au nombre de caractères. Les frais de greffe suivent eux aussi un tarif réglementé, par formalité.
Ces frais sont des charges déductibles.
Quand paie-t-on les formalités ?
À chaque formalité, au moment où tu la fais. Une seule revient chaque année : le dépôt des comptes. Après l'approbation des comptes par les associés, en pratique dans les 6 mois qui suivent la clôture, la société dépose ses comptes au greffe dans le mois, ou dans les 2 mois en ligne.
Sans dépôt, le dirigeant s'expose à une amende de 1 500 €, et de 3 000 € en cas de récidive. Une micro-entreprise peut demander que ses comptes ne soient pas publiés, en joignant une déclaration de confidentialité à son dépôt.
Comment vérifier ses dépenses de formalités ?
- La date de dépôt des comptes est-elle notée pour cette année ?
- La société peut-elle bénéficier de la confidentialité de ses comptes ?
- Les modifications prévues (siège, dirigeant, capital) sont-elles chiffrées ?
- Un intermédiaire facture-t-il des frais en plus du tarif officiel ?
- La marque est-elle protégée dans les classes dont tu as besoin ?
Comment maîtriser ses frais de formalités ?
- Regrouper les modifications dans une même formalité quand c'est possible.
- Faire les formalités en ligne, par le guichet des formalités des entreprises.
- Comparer les intermédiaires au tarif officiel avant de leur confier une démarche.
- Ne jamais rater le dépôt des comptes : l'amende atteint 1 500 €.
Comment prévoir les formalités dans sa trésorerie ?
Inscris le dépôt des comptes chaque année, au mois qui suit l'approbation. Pour une modification de la société, ajoute une dépense ponctuelle au mois prévu, annonce légale et frais de greffe compris.
Questions fréquentes sur les formalités juridiques
Combien coûte une annonce légale de création de société en 2026 ?
Elle est au forfait : 199 € HT pour une SAS, 142 € HT pour une SASU, 148 € HT pour une SARL et 124 € HT pour une EURL, un peu plus dans certains départements.
Quand faut-il déposer ses comptes annuels ?
Dans le mois qui suit leur approbation par les associés, ou dans les 2 mois si le dépôt se fait en ligne.
Que risque-t-on sans dépôt des comptes ?
Le dirigeant s'expose à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Peut-on garder ses comptes confidentiels ?
Oui pour une micro-entreprise : elle joint une déclaration de confidentialité à son dépôt, et ses comptes ne sont pas publiés.
Les frais de formalités sont-ils déductibles ?
Oui, ce sont des charges déductibles du résultat.