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RC pro : obligation, prix et paiement de la prime

La responsabilité civile professionnelle paie ce que tu dois réparer quand ton activité cause un dommage. Elle est obligatoire pour certaines professions réglementées, comme les avocats ou les infirmiers. La prime se paie à l'assureur chaque année, ou en plusieurs fois ; impayée 10 jours après l'échéance, elle peut entraîner la suspension de la garantie.

Charge fixeNe suit pas directement le volume d'activité, à structure constante

Lucien FaberMis à jour le 4 min de lecture3 sources officielles

L'essentiel

Vérifié le

Obligation
Selon l'activitéAvocats, infirmiers et autres professions réglementées
Fréquence
AnnuelleOu fractionnée si le contrat le prévoit
Impayé
10 joursPuis suspension 30 jours après mise en demeure
Résiliation
Chaque annéeAu moins 2 mois avant l'échéance

Toutes les données de cette charge : TVA, compte comptable, obligations, retards, chacune avec sa source.

Une erreur de conseil, une prestation ratée, un dommage causé chez un client : la responsabilité civile professionnelle paie à ta place ce que tu dois réparer. Pour certaines professions, elle est obligatoire ; pour les autres, c'est souvent le contrat que les clients demandent en premier. Côté trésorerie, c'est une prime qui tombe une fois par an, et un contrat qu'un impayé peut suspendre en quelques semaines.

Qui paie la RC pro, et à qui ?

L'entreprise paie sa prime à l'assureur. En échange, l'assureur indemnise les dommages que son activité cause à des clients ou à des tiers, dans les limites du contrat.

Pour certaines activités, cette assurance est une obligation légale : c'est le cas, par exemple, de certaines professions du droit comme les avocats, ou de santé comme les infirmiers. Ailleurs, elle reste un choix, mais un client, un donneur d'ordre ou un bailleur peut la demander avant de signer.

La RC pro peut être souscrite à part, ou réunie avec d'autres garanties dans une multirisque professionnelle : selon service-public, toutes les assurances obligatoires peuvent y être regroupées.

Combien coûte la RC pro ?

Aucun tarif officiel : la prime dépend notamment de ton activité et des garanties que tu choisis, montants garantis et franchise compris.

Combien coûte une RC pro par mois ?

Pour une activité de services peu risquée, compte 13 € à 25 € par mois selon le métier et le chiffre d'affaires, et environ 25,17 € si tu ajoutes la protection de ton local et de ton matériel. Les métiers du bâtiment paient en plus une garantie décennale.

Ordres de grandeur, en € par mois. Paramètres relevés le 4 octobre 2026.
BesoinHypothèsesPrime par mois
Services intellectuels, micro-entrepriseChiffre d'affaires sous 30 000 € : dès 13 €environ 13 €
Consultant indépendantChiffre d'affaires sous 80 000 € : dès 15 €environ 15 €
Photographe, vidéasteChiffre d'affaires sous 50 000 €environ 17 €
Coach sportif ou bien-êtreChiffre d'affaires sous 50 000 €environ 20 €
Prestataire informatique, développeurChiffre d'affaires sous 100 000 €environ 25 €
RC pro et protection des locaux et du matérielLes deux garanties réunies : dès 25,17 €environ 25,17 €
  • Tarifs indicatifs publiés par Hiscox, relevés le 4 octobre 2026 : un prix d'appel par profil, pour un risque standard et sans sinistre. Ton prix dépend des montants garantis, de la franchise et de ton historique.
  • La prime ne porte pas de TVA, et elle est déductible du résultat.

Affiner ton calcul

Sources des paramètres : hiscox.fr (tarif public). Un ordre de grandeur : ton montant exact dépend de ta situation.

Prime d'assurance impayée : mise en demeure après 10 jours, garantie suspendue 30 jours plus tard, résiliation 10 jours après

La prime ne porte pas de TVA : les opérations d'assurance en sont exonérées. Elle est déductible du résultat de l'entreprise.

Ce qui compte pour ta trésorerie, c'est la façon de la payer. Le contrat fixe une échéance, en général annuelle ; la prime se règle en une fois à cette date, ou en plusieurs fractions si le contrat le prévoit.

Quand paie-t-on la RC pro ?

À l'échéance du contrat, ou à chaque fraction.

Quand l'argent sort

  1. À l'échéance du contratPaiement de la prime annuelle, ou de la première fraction si elle est fractionnée
  2. 10 jours après l'échéance, sans paiementL'assureur peut adresser une mise en demeure
  3. 30 jours après la mise en demeureGarantie suspendue, puis résiliation possible 10 jours plus tard

Pour changer d'assureur, le code des assurances te permet de résilier ton contrat chaque année après la première année, en le notifiant au moins deux mois avant l'échéance. Pour les risques professionnels, l'assureur peut lui aussi résilier dans les mêmes conditions, et il doit en expliquer les raisons.

Au bout de combien de temps une RC pro impayée est-elle suspendue ?

Trente jours après la mise en demeure, que l'assureur peut t'envoyer si la prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance. Dix jours après la suspension, il peut résilier le contrat. La garantie reprend le lendemain midi du paiement de tout ce qui reste dû.

Pour une profession où la RC pro est obligatoire, une garantie suspendue, c'est une activité exercée sans l'assurance exigée.

Comment vérifier sa RC pro ?

  1. L'activité déclarée correspond-elle à ce que tu fais vraiment ? Une activité non déclarée peut ne pas être couverte.
  2. Les montants garantis suffisent-ils face à ce qu'une erreur pourrait coûter à un client ?
  3. Quelle est la franchise ? C'est la part du sinistre qui reste à ta charge.
  4. La date d'échéance est-elle notée, avec la date limite de résiliation deux mois avant ?
  5. L'attestation est-elle à jour si tes clients ou ton bailleur la demandent ?

Comment payer sa RC pro au bon moment ?

  • Choisir le rythme de paiement : une prime annuelle pèse sur un seul mois, un fractionnement lisse la sortie, si le contrat le permet.
  • Caler l'échéance sur un mois où la trésorerie est confortable, à la souscription ou au renouvellement.
  • Mettre en concurrence deux mois avant l'échéance, quand ton activité ou ton chiffre d'affaires a changé.
  • Regrouper tes contrats chez un même assureur si cela simplifie les échéances, en comparant le coût total.

Comment prévoir la RC pro dans sa trésorerie ?

Inscris la prime à sa date d'échéance, pour son montant total, ou chaque fraction à sa date. Ajoute un rappel deux mois avant l'échéance pour décider de garder ou de changer de contrat. Et vérifie que le mois de l'échéance n'est pas déjà chargé par d'autres grosses sorties.

Questions fréquentes sur la RC pro

La RC pro est-elle obligatoire ?

Pour certaines activités réglementées, oui : par exemple certaines professions du droit, comme les avocats, ou de santé, comme les infirmiers. Pour les autres, elle est facultative, mais souvent demandée par les clients.

Que se passe-t-il si on ne paie pas sa prime de RC pro ?

L'assureur peut adresser une mise en demeure si la prime n'est pas payée dans les dix jours de l'échéance. Trente jours après, la garantie est suspendue, puis le contrat peut être résilié dix jours plus tard.

Peut-on résilier sa RC pro à tout moment ?

Le code des assurances permet de résilier chaque année, après la première année, en prévenant l'assureur au moins deux mois avant l'échéance. Le contrat peut prévoir d'autres cas.

La prime de RC pro est-elle déductible ?

Oui, c'est une charge déductible du résultat de l'entreprise. Elle ne porte pas de TVA, les opérations d'assurance en étant exonérées.

Peut-on payer sa RC pro tous les mois ?

Oui, si le contrat prévoit un paiement fractionné. Chaque fraction doit alors être payée à sa date : un impayé sur une fraction suffit à déclencher la procédure de suspension.

Fiche d'identité

Toutes les données de cette charge, telles qu'elles figurent dans le tableau des charges d'une entreprise, chacune avec sa source.

Responsabilité civile professionnelle (RC pro) : faits vérifiés le 1 oct. 2026.
AttributValeurSource
Repères
Catégorie
Assurances
—
Type
Charge fixeNe suit pas directement le volume d'activité, à structure constante
—
Autres noms
responsabilité civile professionnelle, RCP, assurance professionnelle
—
Calendrier
Bénéficiaire
L'assureur
service-public.gouv.fr
Fréquence
Annuelle
service-public.gouv.fr
Échéances
Prime annuelle, payable en une ou plusieurs fois selon le contrat ; sans paiement dans les 10 jours de l'échéance, garantie suspendue 30 jours après une mise en demeure
service-public.gouv.fr
Fiscalité et comptabilité
TVA
Sans TVAOpérations d'assurance exonérées de TVA
legifrance.gouv.fr
Déductible du résultat
Déductible
service-public.gouv.fr
Compte comptable
616 Primes d'assurances
anc.gouv.fr
Classement
Charge d'exploitation : charges externes
anc.gouv.fr
Obligations
Obligatoire ?
Obligatoire dans certains casPour certaines activités réglementées
—
Ce qui la déclenche
Exercer une activité dont les erreurs peuvent causer un dommage à un client
—
Qui est concerné
Obligatoire pour certaines professions réglementées, comme les avocats ou les infirmiers
service-public.gouv.fr
Selon le statut
Micro-entreprise
Oui
—
Entreprise individuelle au réel
Oui
—
Société (SARL, SAS…)
Oui
—
Montant et retards
En cas de retard
Mise en demeure possible 10 jours après l'échéance, garantie suspendue 30 jours plus tard, résiliation possible 10 jours après
legifrance.gouv.fr

Pour aller plus loin

Sources officielles

  1. Service publicAssurances de l'entreprise(nouvel onglet)Vérifié le 1er octobre 2026
  2. Texte officielCode des assurances, article L113-3 (paiement de la prime, suspension et résiliation)(nouvel onglet)Vérifié le 1er octobre 2026
  3. Texte officielCode des assurances, article L113-12 (durée du contrat et résiliation annuelle)(nouvel onglet)Vérifié le 1er octobre 2026

Dernière vérification complète de cette fiche : 1er octobre 2026. En cas de désaccord entre deux sources, nous retenons le texte de rang le plus élevé.