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Agence marketing : contrat, droits et coût

Déléguer son marketing se paie au projet ou au mois. Le mandat écrit obligatoire quand l'agence achète de l'espace pour toi, la cession des droits sur ses créations, les délais de paiement, et comment prévoir ce budget.

Charge variableSuit l'activité de l'entreprise

Lucien FaberMis à jour le 3 min de lecture5 sources officielles

Fiche d'identité

Accompagnement marketing & agence : la ligne du tableau des charges d'une entreprise. Faits vérifiés le 1 oct. 2026.
AttributValeurSource
Repères
CatégorieCommercial & marketing—
TypeCharge variableSuit l'activité de l'entreprise—
Autres nomsagence marketing, agence de communication, consultant marketing—
Calendrier
BénéficiaireL'agence ou le consultantlegifrance.gouv.fr
FréquenceVariablelegifrance.gouv.fr
ÉchéancesSur facture, selon les conditions de paiement : 30 jours après la livraison par défaut, 60 jours après la facture (ou 45 jours fin de mois) au pluslegifrance.gouv.fr
Moment du paiementAprès coup30 jours après la livraison ou la prestation, sauf délai convenu (60 jours, ou 45 jours fin de mois, au plus)service-public.gouv.fr
MensualisationNon précisé—
Fiscalité et comptabilité
TVARécupérablelegifrance.gouv.fr
Déductible du résultatDéductibleservice-public.gouv.fr
Compte comptable623 Publicité, publications, relations publiquesanc.gouv.fr
ClassementCharge d'exploitation : charges externesanc.gouv.fr
Obligations
Obligatoire ?Choix de l'entrepriseAchat d'espace publicitaire par l'agence : contrat écrit de mandat obligatoire—
Ce qui la déclencheConfier sa communication à une agence ou un consultant—
Qui est concernéAchat d'espace publicitaire par l'agence : contrat écrit de mandat obligatoirelegifrance.gouv.fr
Selon le statut
Micro-entrepriseOui—
Entreprise individuelle au réelOui—
Société (SARL, SAS…)Oui—
Montant et retards
Règle de calculNon précisé—
Évolution du montantNon précisé—
En cas de retardPénalités d'au moins 3 fois le taux d'intérêt légal (à défaut de clause : taux de la BCE + 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026) et indemnité forfaitaire de 40 € par factureservice-public.gouv.fr
Dernier changementNon précisé—

L'essentiel

Vérifié le

Rémunération
Projet ou moisOu au temps passé, selon le contrat
Achat d'espace
Mandat écritFacture du média à ton nom
Créations
Cession écriteLa commande ne transfère pas les droits
Fiscalité
ChargeDéductible, TVA récupérable

Quand l'argent sort

  1. À la signaturePour un projet, selon le contrat
  2. Chaque moisPour un accompagnement mensuel, sur toute la durée d'engagement
  3. À la livraisonPour un projet ; la cession des droits se prévoit au contrat

Une agence pour ton site, un consultant pour tes réseaux sociaux, un graphiste pour ton identité visuelle : déléguer le marketing fait gagner du temps, et se paie au projet ou au mois. Deux points méritent ton attention avant de signer : ce que l'agence achète en ton nom, et à qui appartiennent ses créations.

Qui paie l'agence, et à qui ?

L'entreprise paie l'agence de communication, le consultant ou le freelance marketing, sur facture. Selon le contrat, la rémunération prend la forme :

  • d'un forfait par projet : un site, une identité visuelle, une campagne ;
  • d'un forfait mensuel : gestion des réseaux sociaux, référencement, publicité ;
  • d'un temps passé, facturé à l'heure ou à la journée.

Quand l'agence achète de l'espace publicitaire pour toi, sur n'importe quel support, la loi impose un contrat écrit de mandat. Il détaille sa rémunération service par service. Toute remise accordée par le média figure sur ta facture, et l'agence ne peut la garder que si le mandat le prévoit expressément. Même si tu ne paies pas le média directement, sa facture t'est adressée.

Combien coûte une agence ?

Chaque agence fixe ses prix, au projet, au mois ou au temps passé. Ses factures sont des charges déductibles, et la TVA facturée se récupère. Le budget publicitaire qu'elle gère s'ajoute à sa rémunération : c'est une dépense à part, à suivre séparément.

Agence marketing : mandat écrit pour l'achat d'espace publicitaire, cession écrite des droits sur les créations

Reste la question des droits. Un logo, des visuels, des textes, un site : celui qui les crée en est l'auteur, et le fait de les avoir commandés ne t'en transfère pas les droits. Pour les obtenir, il faut un acte de cession où chaque droit cédé est mentionné et délimité : son étendue, sa destination, le lieu et la durée. Sans elle, changer d'agence peut t'obliger à refaire ce que tu as déjà payé.

Quand paie-t-on une agence ?

Selon le contrat : pour un projet, un acompte à la signature et le solde à la livraison, par exemple ; pour un forfait, une facture chaque mois. Sans délai convenu, le paiement est dû 30 jours après la prestation ; un délai convenu ne dépasse pas 60 jours après la facture.

Un forfait mensuel a aussi une durée : regarde l'engagement minimum et le préavis de résiliation avant de signer.

Comment vérifier ses dépenses d'agence ?

  1. Le contrat précise-t-il les livrables, le prix et la durée d'engagement ?
  2. Les achats d'espace passent-ils par un mandat écrit, avec les factures des médias à ton nom ?
  3. La cession des droits sur les créations est-elle écrite et complète ?
  4. Les factures correspondent-elles au devis ou au forfait ?
  5. Les résultats te sont-ils présentés régulièrement, chiffres à l'appui ?

Comment bien travailler avec une agence ?

  • Écrire un brief précis : objectifs, budget, délais.
  • Séparer honoraires et budget média dans ton suivi.
  • Prévoir la cession des droits dès le devis, avec ses conditions.
  • Garder la main sur tes accès : comptes publicitaires, site et réseaux sociaux à ton nom.

Comment prévoir une agence dans sa trésorerie ?

Pour un forfait, une ligne mensuelle au montant du contrat, sur toute sa durée d'engagement. Pour un projet, l'acompte au mois de la signature et le solde au mois de la livraison prévue. Le budget publicitaire, lui, a sa propre ligne.

Questions fréquentes sur l'accompagnement marketing et les agences

Faut-il un contrat avec une agence qui achète de la publicité pour moi ?

Oui, un contrat écrit de mandat : l'agence agit pour ton compte, sa rémunération y est détaillée, et le média t'adresse directement sa facture.

À qui appartient le logo créé par une agence ?

À son auteur, tant que les droits ne t'ont pas été cédés : commander une création ne transfère pas les droits. La cession doit mentionner chaque droit cédé et en délimiter l'étendue, la destination, le lieu et la durée.

Les remises du média reviennent-elles à l'agence ?

Non, sauf si le contrat de mandat le prévoit expressément : toute remise figure sur la facture adressée à l'annonceur.

Les honoraires d'une agence sont-ils déductibles ?

Oui, ce sont des charges déductibles, et la TVA facturée se récupère.

Sources officielles

  1. Texte officielLoi n° 93-122 du 29 janvier 1993, article 20 (achat d'espace publicitaire : contrat écrit de mandat)(nouvel onglet)Vérifié le 1 octobre 2026
  2. Texte officielCode de la propriété intellectuelle, article L111-1 (la commande ne transfère pas les droits de l'auteur)(nouvel onglet)Vérifié le 1 octobre 2026
  3. Texte officielCode de la propriété intellectuelle, article L131-3 (mentions obligatoires d'une cession de droits)(nouvel onglet)Vérifié le 1 octobre 2026
  4. Service publicDélais de paiement entre entreprises(nouvel onglet)Vérifié le 1 octobre 2026
  5. Service publicDéduction de la TVA sur les achats de l'entreprise(nouvel onglet)Vérifié le 1 octobre 2026

Dernière vérification complète de cette fiche : 1 octobre 2026. En cas de désaccord entre deux sources, nous retenons le texte de rang le plus élevé.