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Charges locatives d'un bail commercial : ce que le bailleur peut refacturer

Les charges locatives se paient au bailleur par provisions au fil de l'année, puis par une régularisation après l'état récapitulatif, remis au plus tard le 30 septembre de l'année suivante. Seules les charges inscrites à l'inventaire du bail sont dues : gros travaux, vétusté, mises aux normes et honoraires de gestion restent au bailleur.

Dépense mixteProvisions et régularisation ; certaines dépenses sont fixes, d'autres suivent les consommations

Lucien FaberMis à jour le 5 min de lecture2 sources officielles

L'essentiel

Vérifié le

Calcul
Selon le bailSeules les charges de l'inventaire sont dues
Fréquence
ProvisionsPuis régularisation annuelle
Régularisation
30 septembreAu plus tard, l'année suivante
Jamais dû
Gros travauxVétusté, mises aux normes, gestion

Toutes les données de cette charge : TVA, compte comptable, obligations, retards, chacune avec sa source.

Sur l'avis d'échéance, les charges tiennent souvent en une seule ligne, sous le loyer. Derrière, il y a un mécanisme en deux temps : des provisions versées tout au long de l'année, puis une régularisation, qui peut se solder par un remboursement ou par une facture que personne n'attendait. Et une règle simple, que beaucoup de locataires ignorent : le bailleur ne peut te refacturer que ce que le bail énumère.

Qui paie les charges locatives ?

Le locataire les rembourse au bailleur, qui les a lui-même avancées : entretien des parties communes, eau, assurance de l'immeuble, parfois taxe foncière et taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Si tu es propriétaire de ton local dans un immeuble en copropriété, la logique est la même, mais c'est le syndic qui appelle les charges de copropriété.

Pour un bail commercial, la liste de ce qui est refacturable est encadrée : le bail doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre le bailleur et le locataire. Ce qui n'y figure pas reste à la charge du bailleur.

Charges d'un bail commercial : ce qui peut être refacturé au locataire et ce qui reste toujours au bailleur

Combien coûtent les charges locatives ?

Il n'existe pas de barème : le montant dépend de l'immeuble, des services et de ce que le bail met à ta charge. Ce qui est encadré, c'est la frontière.

Combien de taxes ton bailleur peut-il te refacturer ?

Si ton bail met la taxe foncière et la TEOM à ta charge, compte de 30 € à 122 € par mois pour une boutique de 80 m², 67 € dans une commune médiane. L'entretien et les services de l'immeuble s'y ajoutent : leur montant figure dans l'état des charges que le bailleur te remet chaque année.

Ordres de grandeur, en € par mois. Paramètres relevés le 5 octobre 2026.
BesoinHypothèsesSelon la communeCommune médiane
Petit bureau30 m², bureaux15 € à 44 €environ 27 €
Boutique80 m², boutique ou restaurant sur rue30 € à 122 €environ 67 €
Restaurant150 m², boutique ou restaurant sur rue56 € à 228 €environ 126 €
Atelier d'artisan200 m², atelier artisanal37 € à 146 €environ 79 €
  • Taxe foncière et TEOM calculées commune par commune avec les taux 2025, comme dans leurs fiches : la fourchette va des 10 % de locaux les moins taxés aux 10 % les plus taxés.
  • Ces taxes arrivent en une fois, à l'automne, sur l'avis du bailleur : il te les refacture ensuite, en une fois ou par provisions avec le loyer selon le bail.

Affiner ton calcul

Sources des paramètres : data.economie.gouv.fr · impots.gouv.fr · data.economie.gouv.fr. Un ordre de grandeur : ton montant exact dépend de ta situation.

Ce qui peut t'être refacturé, si le bail le prévoit clairement :

  • l'entretien courant et les services de l'immeuble ;
  • la taxe foncière et ses taxes additionnelles ;
  • la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage ;
  • en Île-de-France et en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, certaines taxes sur les bureaux et les surfaces de stationnement.

Le bailleur doit aussi te communiquer, tous les trois ans, un état prévisionnel des travaux qu'il envisage sur les trois années suivantes, avec un budget, et un état récapitulatif des travaux réalisés. C'est la meilleure façon d'anticiper une hausse de charges avant qu'elle n'arrive.

Quelles charges le bailleur ne peut-il jamais te refacturer ?

Dans un bail commercial, quatre catégories de dépenses restent au bailleur, quoi que dise le bail :

  • les grosses réparations touchant au bâtiment : murs, charpente, toiture ;
  • les travaux dus à la vétusté ou à une mise aux normes ;
  • ses honoraires de gestion des loyers ;
  • dans un immeuble à plusieurs locataires, les charges des locaux vacants ou imputables aux autres locataires.

Si l'une d'elles apparaît sur ton état récapitulatif, tu n'as pas à la payer.

Quand paie-t-on les charges ?

Le bail fixe le rythme. Le schéma le plus courant : des provisions appelées avec le loyer, au mois ou au trimestre, puis une régularisation annuelle.

Quand l'argent sort

  1. Avec le loyer, selon le bailProvisions pour charges, au mois ou au trimestre
  2. Au plus tard le 30 septembreÉtat récapitulatif de l'année précédente, puis complément ou remboursement

La régularisation repose sur un état récapitulatif annuel, que le bailleur doit t'adresser au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit. Dans un immeuble en copropriété, ce délai est de trois mois après la présentation des comptes de la copropriété. Si tes provisions étaient trop faibles, un complément t'est réclamé ; si elles étaient trop élevées, l'excédent te revient.

La loi de simplification du 26 mai 2026, qui permet aux commerces d'exiger le paiement mensuel du loyer, vise le loyer : les charges peuvent rester appelées au trimestre.

Comment vérifier ses charges locatives ?

L'état récapitulatif se lit avec le bail à côté. Cinq contrôles suffisent :

  1. Chaque poste figure-t-il dans l'inventaire du bail ? Un poste absent n'est pas dû.
  2. Les taxes refacturées sont-elles clairement identifiées dans le bail ? C'est la condition pour que la taxe foncière ou la TEOM te soient réclamées.
  3. La clé de répartition (surface, tantièmes) est-elle celle du bail ?
  4. Des travaux lourds ou de mise aux normes se sont-ils glissés dans les charges ? Ils restent au bailleur.
  5. Les provisions de l'année suivante tiennent-elles compte du réel de l'année écoulée ?

En cas de doute, demande les justificatifs au bailleur.

Comment payer moins de charges ?

Le premier levier est juridique : ne payer que ce qui est dû. Un inventaire vague ou incomplet dans le bail protège le locataire, pas le bailleur. Relis-le à chaque régularisation, et surtout avant de signer un nouveau bail : c'est au moment de la négociation que la liste des charges refacturables se discute.

Le second levier porte sur les consommations que tu maîtrises. Si l'eau ou l'électricité des parties que tu occupes passent par les charges, un compteur divisionnaire ou un abonnement direct (électricité) te rend la main sur la facture.

Comment prévoir les charges dans sa trésorerie ?

Inscris deux lignes dans ton prévisionnel, et non une seule. La première, régulière, pour les provisions, avec le loyer. La seconde, ponctuelle, pour la régularisation : au plus tard à l'automne de l'année suivante, avec un montant que tu peux estimer en comparant les provisions versées aux charges réelles de l'état récapitulatif précédent.

Si la dernière régularisation s'est soldée par un gros complément, demande l'ajustement des provisions plutôt que de subir le même choc l'année suivante. Et si la taxe foncière t'est refacturée, note qu'elle peut arriver en une fois, après son paiement par le bailleur, en plus des provisions habituelles.

Questions fréquentes sur les charges locatives

Quelles charges le bailleur peut-il refacturer au locataire commercial ?

Celles qui figurent dans l'inventaire précis et limitatif annexé au bail : entretien courant, services de l'immeuble et, si le bail les identifie clairement, la taxe foncière, la TEOM et certaines taxes locales. Les grosses réparations, les travaux de vétusté ou de mise aux normes et les honoraires de gestion des loyers restent à la charge du bailleur.

Quand le bailleur doit-il régulariser les charges ?

Il doit adresser au locataire un état récapitulatif annuel au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit, ou dans les trois mois suivant la présentation des comptes de copropriété pour un immeuble en copropriété.

La taxe foncière peut-elle être refacturée au locataire ?

Oui, si le bail commercial la mentionne clairement parmi les charges refacturables. Sans cette mention, elle reste à la charge du bailleur.

Que faire si des charges non prévues au bail te sont réclamées ?

Demande au bailleur les justificatifs et le fondement dans le bail. Un poste qui ne figure pas dans l'inventaire des charges n'est pas dû, et les sommes versées à tort peuvent être réclamées.

Les travaux de mise aux normes peuvent-ils être refacturés ?

Non. Les dépenses de travaux liées à la vétusté ou à une mise aux normes restent à la charge du bailleur, comme les grosses réparations touchant au bâtiment.

Fiche d'identité

Toutes les données de cette charge, telles qu'elles figurent dans le tableau des charges d'une entreprise, chacune avec sa source.

Charges locatives & copropriété : faits vérifiés le 24 sept. 2026.
AttributValeurSource
Repères
Catégorie
Local
—
Type
Dépense mixteProvisions et régularisation ; certaines dépenses sont fixes, d'autres suivent les consommations
—
Autres noms
charges récupérables, provisions pour charges, charges de copropriété
—
Calendrier
Bénéficiaire
Le bailleur
service-public.gouv.fr
Fréquence
Variable
service-public.gouv.fr
Échéances
Selon le bail ; régularisation après l'état récapitulatif annuel, remis au plus tard le 30 septembre de l'année suivante
service-public.gouv.fr
Moment du paiement
En plusieurs foisProvisions avec le loyer, régularisation l'année suivante
service-public.gouv.fr
Fiscalité et comptabilité
TVA
Selon le casSuivent le loyer : soumises à la TVA si le loyer l'est, et alors récupérables
bofip.impots.gouv.fr
Déductible du résultat
Déductible
service-public.gouv.fr
Compte comptable
614 Charges locatives et de copropriété
anc.gouv.fr
Classement
Charge d'exploitation : charges externes
anc.gouv.fr
Obligations
Obligatoire ?
Obligatoire dans certains casSelon ce que le bail met à la charge du locataire
—
Ce qui la déclenche
Signer un bail qui met des charges à la charge du locataire
—
Selon le statut
Micro-entreprise
Oui
—
Entreprise individuelle au réel
Oui
—
Société (SARL, SAS…)
Oui
—
Montant et retards
Règle de calcul
Seules les charges de l'inventaire annexé au bail sont refacturables ; gros travaux et honoraires de gestion restent au bailleur
service-public.gouv.fr
Évolution du montant
Provisions ajustées après chaque régularisation annuelle
service-public.gouv.fr
En cas de retard
Commandement de payer par commissaire de justice : sans paiement sous 1 mois, la clause résolutoire met fin au bail ; le juge peut accorder jusqu'à 2 ans de délais
service-public.gouv.fr

Pour aller plus loin

Sources officielles

  1. Texte officielCode de commerce, article L145-40-2 (inventaire des charges, état récapitulatif)(nouvel onglet)Vérifié le 24 septembre 2026
  2. Service publicBail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur(nouvel onglet)Vérifié le 24 septembre 2026

Dernière vérification complète de cette fiche : 24 septembre 2026. En cas de désaccord entre deux sources, nous retenons le texte de rang le plus élevé.