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Assurances professionnelles : lesquelles sont obligatoires ?

Une entreprise n'est pas tenue de tout assurer. La RC pro est imposée pour certaines activités réglementées, la garantie décennale pour les constructeurs du bâtiment ; la protection juridique, la perte d'exploitation et les cyber-risques restent un choix. Voici les 5 assurances liées à l'activité, avec ce qui les rend obligatoires et leur échéance. L'assurance du local et celle des véhicules ont leur fiche dans leur catégorie.
Lucien FaberVérifié le 5 fiches
Obligatoires
2 sur 5dans certains cas seulement
Charges fixes
5 sur 5Ne suit pas directement le volume d'activité, à structure constante
TVA récupérable
0 sur 5aucune ne porte de TVA

Qui est concerné, et quoi prévoir ?

Les assurances de cette catégorie couvrent l'activité : responsabilité professionnelle, protection juridique, décennale, perte d'exploitation et cyber-risques. Leur utilité et leur caractère obligatoire dépendent de l'activité et des contrats. L'assurance du local et celle des véhicules ont leurs propres fiches dans les catégories correspondantes.

  • Lister les garanties, les bénéficiaires et les dates de renouvellement de chaque contrat.
  • Reprendre le calendrier de paiement de la prime : annuel, fractionné ou mensualisé.
  • Vérifier les ajustements de prime liés au chiffre d'affaires déclaré ou à un changement d'activité.

Comment lire les sorties d'argent ? Un exemple

Exemple fictif pour comprendre le budget ; les montants ne sont pas des prix de marché.

Deux primes annuelles payées le même mois, exemple fictif
PaiementMontant
Prime RC professionnelle950 €
Prime cyber-risques350 €
Total des paiements de l'exemple1 300 €

Ces montants ne sont pas des prix moyens. Le mois du prélèvement supporte les 1 300 € ; une réserve mensuelle pour préparer ce paiement ne doit pas être ajoutée comme une deuxième dépense.

Quels doubles comptes éviter ?

Un contrat multirisque peut déjà inclure la responsabilité, la protection juridique ou une garantie perte d'exploitation. Vérifie les garanties avant d'ajouter un contrat séparé, puis inscris une ligne par paiement réel.

Les 5 charges, ligne par ligne

Chaque ligne renvoie à une fiche avec ses sources. Certains paiements ne sont pas des charges comptables ; le tableau les distingue. La TVA et la déductibilité sont indiquées au régime réel, selon les conditions applicables à l'entreprise.

Assurances : 5 charges, une ligne par sortie d'argent, chacune avec sa source. Fiscalité au régime réel.
ChargeObligatoire ?Ce qui la déclencheÉchéancesTVASource
Responsabilité civile professionnelle (RC pro)
Obligatoire dans certains casPour certaines activités réglementées
Exercer une activité dont les erreurs peuvent causer un dommage à un client
Prime annuelle, payable en une ou plusieurs fois selon le contrat ; sans paiement dans les 10 jours de l'échéance, garantie suspendue 30 jours après une mise en demeure
Sans TVAOpérations d'assurance exonérées de TVA
legifrance.gouv.frVérifié le 1 oct. 2026
Protection juridique
Choix de l'entreprise
Souscrire une protection juridique
Prime annuelle, payable en une ou plusieurs fois selon le contrat
Sans TVAOpérations d'assurance exonérées de TVA
legifrance.gouv.frVérifié le 1 oct. 2026
Garantie décennaleObligatoire pour les constructeurs (BTP)
Obligatoire dans certains casPour les constructeurs du bâtiment
Réaliser des travaux de construction
Contrat en cours de validité à l'ouverture de chaque chantier ; attestation jointe aux devis et aux factures
Sans TVAOpérations d'assurance exonérées de TVA
legifrance.gouv.frVérifié le 1 oct. 2026
Perte d'exploitation
Choix de l'entreprise
Assurer la marge en cas d'arrêt forcé de l'activité
Prime annuelle selon le contrat ; si tu es couvert, la garantie s'étend aux effets des catastrophes naturelles
Sans TVAOpérations d'assurance exonérées de TVA
legifrance.gouv.frVérifié le 1 oct. 2026
Cyber-risques
Choix de l'entreprise
Assurer ses données et ses systèmes informatiques
Prime annuelle selon le contrat ; pour être indemnisé d'une cyberattaque, plainte dans les 72 heures après sa découverte
Sans TVAOpérations d'assurance exonérées de TVA
legifrance.gouv.frVérifié le 1 oct. 2026

Questions fréquentes

Quelles assurances professionnelles sont obligatoires ?

Obligatoires selon ta situation :

Les 3 autres relèvent de ton choix : Protection juridique, Perte d'exploitation et Cyber-risques.

Les assurances se déduisent-elles, et portent-elles de la TVA ?

Toutes ces lignes se déduisent du résultat imposable, au régime réel.

Aucune de ces lignes ne porte de TVA.

Quelles assurances concernent une micro-entreprise ?

Toutes ces lignes peuvent concerner une micro-entreprise.

Au régime micro-BIC, ces charges ne se déduisent pas : l'administration applique un abattement forfaitaire au chiffre d'affaires (service-public.gouv.fr).