Assurances professionnelles : lesquelles sont obligatoires ?
- Obligatoires
- 2 sur 5dans certains cas seulement
- Charges fixes
- 5 sur 5Ne suit pas directement le volume d'activité, à structure constante
- TVA récupérable
- 0 sur 5aucune ne porte de TVA
Qui est concerné, et quoi prévoir ?
Les assurances de cette catégorie couvrent l'activité : responsabilité professionnelle, protection juridique, décennale, perte d'exploitation et cyber-risques. Leur utilité et leur caractère obligatoire dépendent de l'activité et des contrats. L'assurance du local et celle des véhicules ont leurs propres fiches dans les catégories correspondantes.
- Lister les garanties, les bénéficiaires et les dates de renouvellement de chaque contrat.
- Reprendre le calendrier de paiement de la prime : annuel, fractionné ou mensualisé.
- Vérifier les ajustements de prime liés au chiffre d'affaires déclaré ou à un changement d'activité.
Comment lire les sorties d'argent ? Un exemple
Exemple fictif pour comprendre le budget ; les montants ne sont pas des prix de marché.
| Paiement | Montant |
|---|---|
| Prime RC professionnelle | 950 € |
| Prime cyber-risques | 350 € |
| Total des paiements de l'exemple | 1 300 € |
Ces montants ne sont pas des prix moyens. Le mois du prélèvement supporte les 1 300 € ; une réserve mensuelle pour préparer ce paiement ne doit pas être ajoutée comme une deuxième dépense.
Quels doubles comptes éviter ?
Un contrat multirisque peut déjà inclure la responsabilité, la protection juridique ou une garantie perte d'exploitation. Vérifie les garanties avant d'ajouter un contrat séparé, puis inscris une ligne par paiement réel.
Les 5 charges, ligne par ligne
Chaque ligne renvoie à une fiche avec ses sources. Certains paiements ne sont pas des charges comptables ; le tableau les distingue. La TVA et la déductibilité sont indiquées au régime réel, selon les conditions applicables à l'entreprise.
| Charge | Obligatoire ? | Ce qui la déclenche | Échéances | TVA | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle (RC pro) | Obligatoire dans certains casPour certaines activités réglementées | Exercer une activité dont les erreurs peuvent causer un dommage à un client | Prime annuelle, payable en une ou plusieurs fois selon le contrat ; sans paiement dans les 10 jours de l'échéance, garantie suspendue 30 jours après une mise en demeure | Sans TVAOpérations d'assurance exonérées de TVA | legifrance.gouv.frVérifié le 1 oct. 2026 |
| Protection juridique | Choix de l'entreprise | Souscrire une protection juridique | Prime annuelle, payable en une ou plusieurs fois selon le contrat | Sans TVAOpérations d'assurance exonérées de TVA | legifrance.gouv.frVérifié le 1 oct. 2026 |
| Garantie décennaleObligatoire pour les constructeurs (BTP) | Obligatoire dans certains casPour les constructeurs du bâtiment | Réaliser des travaux de construction | Contrat en cours de validité à l'ouverture de chaque chantier ; attestation jointe aux devis et aux factures | Sans TVAOpérations d'assurance exonérées de TVA | legifrance.gouv.frVérifié le 1 oct. 2026 |
| Perte d'exploitation | Choix de l'entreprise | Assurer la marge en cas d'arrêt forcé de l'activité | Prime annuelle selon le contrat ; si tu es couvert, la garantie s'étend aux effets des catastrophes naturelles | Sans TVAOpérations d'assurance exonérées de TVA | legifrance.gouv.frVérifié le 1 oct. 2026 |
| Cyber-risques | Choix de l'entreprise | Assurer ses données et ses systèmes informatiques | Prime annuelle selon le contrat ; pour être indemnisé d'une cyberattaque, plainte dans les 72 heures après sa découverte | Sans TVAOpérations d'assurance exonérées de TVA | legifrance.gouv.frVérifié le 1 oct. 2026 |
Questions fréquentes
Quelles assurances professionnelles sont obligatoires ?
Obligatoires selon ta situation :
- Responsabilité civile professionnelle (RC pro) — pour certaines activités réglementées
- Garantie décennale — pour les constructeurs du bâtiment
Les 3 autres relèvent de ton choix : Protection juridique, Perte d'exploitation et Cyber-risques.
Les assurances se déduisent-elles, et portent-elles de la TVA ?
Toutes ces lignes se déduisent du résultat imposable, au régime réel.
Aucune de ces lignes ne porte de TVA.
Quelles assurances concernent une micro-entreprise ?
Toutes ces lignes peuvent concerner une micro-entreprise.
Au régime micro-BIC, ces charges ne se déduisent pas : l'administration applique un abattement forfaitaire au chiffre d'affaires (service-public.gouv.fr).
