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Gaz d'un local professionnel : facture, contrat et taxes

Le gaz d'un local professionnel se paie au fournisseur chaque mois, ou tous les deux mois, au prix d'une offre de marché : il n'y a plus de tarif réglementé depuis 2023. La facture ajoute l'accise, de 16,66 € par MWh depuis le 1er août 2026, et la TVA à 20 %, récupérable sur la totalité.

Dépense mixteAbonnement fixe et consommation variable, selon l'usage des locaux

Lucien FaberMis à jour le 4 min de lecture4 sources officielles

Dernier changement : Accise sur le gaz naturel portée à 16,66 € par MWh (ecologie.gouv.fr)

L'essentiel

Vérifié le

Fréquence
MensuelleOu tous les 2 mois selon le contrat
Tarif
Offre de marchéPlus de tarif réglementé depuis 2023
Accise
16,66 €/MWhDepuis le 1er août 2026
TVA
20 %Sur tout depuis août 2025, récupérable

Toutes les données de cette charge : TVA, compte comptable, obligations, retards, chacune avec sa source.

Pour un restaurant, une boulangerie ou un local chauffé au gaz, la facture de gaz suit les saisons bien plus que celle d'électricité : presque rien l'été, beaucoup l'hiver. Et depuis la fin des tarifs réglementés, le prix dépend entièrement du contrat que tu as signé. Deux raisons de la regarder de près.

Qui paie le gaz du local, et à qui ?

L'entreprise paie son fournisseur de gaz, celui avec qui elle a signé son contrat. Le réseau est géré par un distributeur (GRDF sur la plus grande partie du territoire) : il pose le compteur et relève la consommation, mais c'est le fournisseur qui facture.

Si le chauffage est collectif et passe par les charges de l'immeuble, c'est le bailleur qui te le refacture : il relève alors des charges locatives, et non d'un contrat à ton nom.

Existe-t-il encore un tarif réglementé du gaz pour les entreprises ?

Non. Pour les professionnels qui consomment beaucoup, les tarifs réglementés du gaz avaient déjà disparu avant ceux des particuliers, qui ont pris fin le 1er juillet 2023. Aujourd'hui, tout contrat de gaz est une offre de marché : le prix, sa durée et ses conditions d'évolution dépendent de ce qui est écrit dans ton contrat.

Combien coûte le gaz d'un local professionnel ?

Le montant dépend de ta consommation, de ton usage (chauffage, cuisson, eau chaude) et de ton offre. La structure de la facture, elle, est la même pour tous.

Combien prévoir pour le gaz d'un local chauffé au gaz ?

Pour un local dont le chauffage et l'eau chaude passent par le gaz, compte au moins 15 € HT par mois pour un petit bureau et 50 € pour un bureau de 100 m², en moyenne sur l'année : l'hiver pèse bien plus que l'été. Un restaurant ou une boulangerie qui cuisine au gaz consomme beaucoup plus.

Ordres de grandeur, en € HT par mois, en moyenne sur l'année. Paramètres relevés le 4 octobre 2026.
BesoinHypothèsesGaz par mois
Petit bureau30 m², chauffage et eau chaude au gazplus de 15 €
Bureau de plusieurs postes100 m², chauffage et eau chaude au gazplus de 50 €
Boutique80 m², chauffage et eau chaude au gazplus de 40 €
  • Prix moyen du gaz pour les entreprises qui consomment moins de 1 000 GJ par an (environ 278 MWh), second semestre 2025 selon Eurostat : 11,15 c€ le kWh, hors TVA et taxes récupérables, abonnement et acheminement compris.
  • Consommation : la moitié de la consommation moyenne déclarée en 2024 par les bâtiments de l'activité (OPERAT), car chauffage et eau chaude en représentent plus de la moitié. C'est une borne basse.

Affiner ton calcul

Sources des paramètres : ec.europa.eu · data.ademe.fr. Un ordre de grandeur : ton montant exact dépend de ta situation.

Les cinq composantes d'une facture de gaz professionnelle : abonnement, consommation, accise, CTA et TVA à 20 %
  • L'abonnement, fixe, qui dépend de ton niveau de consommation.
  • La consommation, en kWh, au prix de ton offre : fixe pendant la durée du contrat, ou indexé sur un indice de marché.
  • L'accise sur le gaz naturel, fixée par l'État : 16,66 € par MWh depuis le 1er août 2026.
  • La contribution tarifaire d'acheminement (CTA), calculée sur la part distribution de ta facture.
  • La TVA à 20 %, sur l'abonnement, la consommation et les taxes depuis le 1er août 2025. Ton entreprise la récupère si elle est soumise à la TVA.

Quand paie-t-on le gaz ?

Le rythme dépend du contrat : une facture chaque mois, tous les deux mois, ou une mensualisation sur la base d'une estimation. Dans tous les cas, au moins une facture par an doit reposer sur ta consommation réelle.

Quand l'argent sort

  1. Chaque mois, selon le contratFacture mensuelle, avec au moins une facture par an sur relevé réel

C'est cette facture sur relevé réel qui crée les surprises, surtout après un hiver froid : la mensualisation lisse les paiements, mais l'écart se rattrape d'un coup. Avec un compteur communicant, la relève est plus fréquente et l'écart plus faible.

Comment vérifier sa facture de gaz ?

  1. Le relevé est-il réel ou estimé ? C'est indiqué sur la facture. Des estimations successives annoncent une régularisation.
  2. Le prix du kWh est-il celui du contrat, et le contrat est-il toujours en cours ? À son échéance, certaines offres basculent sur un prix moins avantageux.
  3. L'indexation, si ton prix suit un indice : sur quel indice, et à quelle date ?
  4. L'abonnement correspond-il à ton profil de consommation actuel ?
  5. Le point de livraison et l'adresse sont-ils ceux de ton local ?

Comment payer moins de gaz ?

  • Surveiller la date de fin de contrat. C'est le moment de comparer, avant que le contrat ne soit reconduit ou remplacé par une offre par défaut.
  • Comparer les offres avec le comparateur du médiateur national de l'énergie, public et indépendant des fournisseurs.
  • Choisir entre prix fixe et prix indexé en connaissance de cause : le prix fixe apporte de la visibilité, le prix indexé suit le marché dans les deux sens.
  • Agir sur les usages que tu maîtrises : température de consigne, horaires de chauffe, entretien de la chaudière.

Comment prévoir le gaz dans sa trésorerie ?

Ne mets pas le même montant tous les mois si tu chauffes au gaz : tes factures de l'hiver dernier sont la meilleure base, mois par mois. Si ton contrat est mensualisé, la sortie est régulière, mais garde une marge pour la facture annuelle sur relevé réel.

Et note la date de fin de ton contrat : un changement de prix au 1er janvier ou au renouvellement peut modifier toute la ligne pour l'année suivante.

Questions fréquentes sur le gaz d'un local professionnel

Le tarif réglementé du gaz existe-t-il encore pour les professionnels ?

Non. Les tarifs réglementés du gaz ont pris fin le 1er juillet 2023 pour les particuliers, et avaient déjà disparu auparavant pour les professionnels. Tous les contrats de gaz sont désormais des offres de marché.

Quelle TVA s'applique sur le gaz professionnel ?

Depuis le 1er août 2025, la TVA est de 20 % sur l'abonnement, la consommation et les autres taxes. Une entreprise soumise à la TVA la récupère comme sur ses autres achats.

Qu'est-ce que l'accise sur le gaz naturel ?

C'est une taxe sur la consommation de gaz, fixée par l'État et facturée au MWh. Elle s'élève à 16,66 € par MWh depuis le 1er août 2026.

Pourquoi ma facture de gaz est-elle plus élevée en hiver ?

Parce que le chauffage représente souvent l'essentiel de la consommation d'un local chauffé au gaz. Prévois tes sorties mois par mois à partir de tes factures de l'année précédente, plutôt qu'un montant moyen.

Tous les combien reçoit-on une facture de gaz ?

Selon le contrat : chaque mois, tous les deux mois, ou avec une mensualisation. Au moins une facture par an doit être établie sur la consommation réelle.

Fiche d'identité

Toutes les données de cette charge, telles qu'elles figurent dans le tableau des charges d'une entreprise, chacune avec sa source.

Gaz : faits vérifiés le 25 sept. 2026.
AttributValeurSource
Repères
Catégorie
Local
—
Type
Dépense mixteAbonnement fixe et consommation variable, selon l'usage des locaux
—
Autres noms
gaz naturel, chauffage, énergie
—
Calendrier
Bénéficiaire
Le fournisseur de gaz
energie-info.fr
Fréquence
Mensuelle
energie-info.fr
Échéances
Chaque mois ; ou tous les 2 mois selon le contrat, avec au moins une facture par an sur la consommation réelle
energie-info.fr
Moment du paiement
Après coupFacture après consommation, ou mensualités estimées puis régularisation
energie-info.fr
Fiscalité et comptabilité
TVA
Récupérable (20 %)Sur l'abonnement, la consommation et les taxes depuis le 1er août 2025
energie-info.fr
Déductible du résultat
Déductible
service-public.gouv.fr
Compte comptable
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie, etc.)
anc.gouv.fr
Classement
Charge d'exploitation : achats
anc.gouv.fr
Obligations
Obligatoire ?
Choix de l'entreprise
—
Ce qui la déclenche
Ouvrir un contrat de fourniture pour le local
—
Selon le statut
Micro-entreprise
Oui
—
Entreprise individuelle au réel
Oui
—
Société (SARL, SAS…)
Oui
—
Montant et retards
Évolution du montant
Prix fixe ou indexé selon l'offre ; accise et TVA fixées par l'État
energie-info.fr
En cas de retard
Pénalités d'au moins 3 fois le taux d'intérêt légal (à défaut de clause : taux de la BCE + 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026) et indemnité forfaitaire de 40 € par facture
service-public.gouv.fr
Dernier changement
1 août 2026 : Accise sur le gaz naturel portée à 16,66 € par MWh
ecologie.gouv.fr

Pour aller plus loin

Sources officielles

  1. AdministrationGuide 2026 sur la fiscalité des énergies (ministère de la Transition écologique)(nouvel onglet)Vérifié le 25 septembre 2026
  2. AdministrationAccise, CTA et TVA sur les factures d'électricité et de gaz (énergie-info PRO)(nouvel onglet)Vérifié le 24 septembre 2026
  3. AdministrationLa fréquence de facturation et les modes de paiement (énergie-info)(nouvel onglet)Vérifié le 24 septembre 2026
  4. Service publicFin des tarifs réglementés sur le gaz(nouvel onglet)Vérifié le 24 septembre 2026

Dernière vérification complète de cette fiche : 25 septembre 2026. En cas de désaccord entre deux sources, nous retenons le texte de rang le plus élevé.