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Assurance des véhicules d'entreprise : obligation et prime

Tout véhicule qui roule pour l'entreprise, qu'elle le possède ou le loue, doit être assuré ; sans assurance, l'amende atteint 3 750 €. La prime se paie à l'assureur chaque année ou en plusieurs fois, et son coût dépend du nombre de véhicules et des garanties. Impayée 10 jours après l'échéance, elle peut entraîner la suspension de la garantie.

Charge fixeNe suit pas directement le volume d'activité, à structure constante

Lucien FaberMis à jour le 3 min de lecture3 sources officielles

L'essentiel

Vérifié le

Obligation
OuiVéhicules possédés ou loués
Sans assurance
3 750 €D'amende, et peines complémentaires
Coût
Selon la flotteNombre de véhicules et garanties
Impayé
10 joursPuis suspension 30 jours après mise en demeure

Toutes les données de cette charge : TVA, compte comptable, obligations, retards, chacune avec sa source.

Dès qu'un véhicule roule pour l'entreprise, il doit être assuré : c'est la loi, et la sanction est lourde. Une voiture ou dix camionnettes, la logique est la même : une prime par an, un contrat par véhicule ou un contrat flotte pour tous. Pour ta trésorerie, c'est une échéance fixe, qui grossit à chaque véhicule ajouté.

Qui paie l'assurance des véhicules, et à qui ?

L'entreprise paie sa prime à l'assureur. Selon service-public, la société doit assurer les véhicules qu'elle possède ou qu'elle loue. Cette assurance couvre les déplacements faits dans le cadre professionnel et la responsabilité du conducteur pour les dommages causés en utilisant le véhicule. Elle se souscrit auprès d'une entreprise agréée pour ces opérations.

Quand l'entreprise a plusieurs véhicules, un contrat flotte peut les regrouper : une seule échéance, un seul interlocuteur.

Combien coûte l'assurance d'un véhicule ?

Il n'existe pas de tarif officiel : le coût varie notamment avec le nombre de véhicules de l'entreprise, et avec les garanties choisies.

Combien coûte l'assurance d'un véhicule utilitaire ?

De 33 € à 58 € par mois pour une fourgonnette assurée au tiers, et de 117 € à 167 € pour un fourgon de 12 m³ en tous risques. Multiplie par le nombre de véhicules : au-delà de quelques-uns, un contrat flotte peut faire baisser le prix.

Ordres de grandeur, en € par mois et par véhicule. Paramètres relevés le 4 octobre 2026.
BesoinHypothèsesPrime par mois
Fourgonnette, au tiersJusqu'à 4 m³, responsabilité civile : 400 € à 700 € par an33 € à 58 €
Fourgon compact, tiers étendu6 à 9 m³, avec vol, incendie, bris de glace : 800 € à 1 200 € par an67 € à 100 €
Fourgon, tous risques12 m³ : 1 400 € à 2 000 € par an117 € à 167 €
Grand volume, tous risques20 m³ et plus : 1 700 € à 2 400 € par an142 € à 200 €
  • Fourchettes annuelles publiées par Companeo le 1er octobre 2026, relevées le 4 octobre 2026 et ramenées au mois.
  • Le prix dépend du véhicule et de sa valeur, du conducteur et de son bonus-malus, de la zone et du kilométrage. La prime ne porte pas de TVA.

Affiner ton calcul

Sources des paramètres : companeo.com (tarif public). Un ordre de grandeur : ton montant exact dépend de ta situation.

Assurance des véhicules : responsabilité civile obligatoire, garanties vol, incendie et bris de glace en option
  • La responsabilité civile est le minimum obligatoire : elle indemnise les dommages causés aux autres.
  • Les garanties optionnelles protègent le véhicule lui-même : vol, incendie, bris de glace, selon le contrat.

La prime ne porte pas de TVA, les opérations d'assurance en étant exonérées, et elle est déductible du résultat.

Quelle amende pour un véhicule d'entreprise qui roule sans assurance ?

Jusqu'à 3 750 €. Circuler sans assurance est un délit : le code de la route le punit de 3 750 € d'amende, avec des peines complémentaires possibles, comme la suspension du permis ou la confiscation du véhicule.

Quand paie-t-on l'assurance des véhicules ?

À l'échéance du contrat, en une fois ou en plusieurs fractions si le contrat le prévoit. Si la prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur peut te mettre en demeure ; trente jours plus tard, la garantie est suspendue, et le contrat peut être résilié dix jours après.

Quand l'argent sort

  1. À l'échéance du contratPaiement de la prime annuelle, ou de la première fraction si elle est fractionnée
  2. 10 jours après l'échéance, sans paiementL'assureur peut adresser une mise en demeure
  3. 30 jours après la mise en demeureGarantie suspendue, puis résiliation possible 10 jours plus tard

Un véhicule dont la garantie est suspendue n'est plus assuré : il ne doit plus rouler.

Comment vérifier l'assurance de ses véhicules ?

  1. Chaque véhicule est-il couvert, y compris ceux en location ?
  2. Les conducteurs déclarés correspondent-ils à ceux qui conduisent vraiment ?
  3. Les garanties sont-elles adaptées à la valeur de chaque véhicule ?
  4. Les véhicules vendus ou rendus ont-ils été retirés du contrat ?
  5. La date d'échéance est-elle notée, avec le délai pour changer d'assureur ?

Comment payer moins cher l'assurance de ses véhicules ?

  • Regrouper les véhicules dans un contrat flotte quand leur nombre augmente, et comparer.
  • Adapter les garanties à chaque véhicule : un utilitaire ancien n'a pas les mêmes besoins qu'un véhicule neuf.
  • Retirer sans tarder les véhicules vendus ou rendus.
  • Comparer à l'échéance, deux mois avant, quand ta flotte a changé.

Comment prévoir l'assurance des véhicules dans sa trésorerie ?

Inscris la prime à son échéance, ou chaque fraction à sa date. À chaque véhicule ajouté, mets à jour le montant : l'assurance suit la taille de ta flotte. Et vérifie que le mois de l'échéance n'est pas déjà chargé par d'autres grosses sorties.

Lors d'un achat ou d'une location de véhicule, vérifie la date de début de couverture et les garanties déjà incluses dans le contrat avant d'ajouter une prime séparée.

Questions fréquentes sur l'assurance des véhicules

L'assurance d'un véhicule d'entreprise est-elle obligatoire ?

Oui. La société doit assurer les véhicules qu'elle possède ou qu'elle loue, au minimum en responsabilité civile, pour indemniser les dommages causés lors de leur utilisation.

Que risque-t-on à faire rouler un véhicule sans assurance ?

C'est un délit puni de 3 750 € d'amende par le code de la route, avec des peines complémentaires possibles comme la suspension du permis ou la confiscation du véhicule.

Qu'est-ce qu'une assurance flotte ?

Un contrat unique qui regroupe plusieurs véhicules de l'entreprise : une seule échéance et un seul interlocuteur, avec un coût qui varie selon le nombre de véhicules.

L'assurance des véhicules est-elle déductible ?

Oui, c'est une charge déductible du résultat. Elle ne porte pas de TVA.

Que se passe-t-il si la prime n'est pas payée ?

L'assureur peut mettre en demeure dix jours après l'échéance ; la garantie est suspendue trente jours plus tard, puis le contrat peut être résilié dix jours après.

Fiche d'identité

Toutes les données de cette charge, telles qu'elles figurent dans le tableau des charges d'une entreprise, chacune avec sa source.

Assurance véhicule / flotte : faits vérifiés le 1 oct. 2026.
AttributValeurSource
Repères
Catégorie
Véhicules & déplacements
—
Type
Charge fixeNe suit pas directement le volume d'activité, à structure constante
—
Autres noms
assurance auto professionnelle, assurance flotte
—
Calendrier
Bénéficiaire
L'assureur
service-public.gouv.fr
Fréquence
Annuelle
service-public.gouv.fr
Échéances
Prime annuelle, payable en une ou plusieurs fois selon le contrat
service-public.gouv.fr
Fiscalité et comptabilité
TVA
Sans TVAOpérations d'assurance exonérées de TVA
legifrance.gouv.fr
Déductible du résultat
Déductible
service-public.gouv.fr
Compte comptable
616 Primes d'assurances
anc.gouv.fr
Classement
Charge d'exploitation : charges externes
anc.gouv.fr
Obligations
Obligatoire ?
Obligatoire dans certains casResponsabilité civile obligatoire pour tout véhicule mis en circulation
legifrance.gouv.fr
Ce qui la déclenche
Mettre un véhicule en circulation pour l'activité
—
Qui est concerné
Obligatoire pour les véhicules que l'entreprise possède ou loue
service-public.gouv.fr
Selon le statut
Micro-entreprise
Oui
—
Entreprise individuelle au réel
Oui
—
Société (SARL, SAS…)
Oui
—
Montant et retards
En cas de retard
Mise en demeure possible 10 jours après l'échéance, garantie suspendue 30 jours plus tard, résiliation possible 10 jours après
legifrance.gouv.fr

Pour aller plus loin

Sources officielles

  1. Service publicAssurances de l'entreprise(nouvel onglet)Vérifié le 1er octobre 2026
  2. Texte officielCode de la route, article L324-2 (circulation sans assurance)(nouvel onglet)Vérifié le 1er octobre 2026
  3. Texte officielCode des assurances, article L113-3 (paiement de la prime, suspension et résiliation)(nouvel onglet)Vérifié le 1er octobre 2026

Dernière vérification complète de cette fiche : 1er octobre 2026. En cas de désaccord entre deux sources, nous retenons le texte de rang le plus élevé.