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Déchets professionnels : obligations de tri, collecte et redevance

Les déchets professionnels se paient à la collectivité, par une redevance spéciale, ou à un prestataire de collecte privé, selon le contrat. Le circuit dépend de tes volumes, avec un seuil à 1 100 litres par semaine pour les règles du service public. Une entreprise doit aussi trier ses déchets en 7 flux, dont les biodéchets et les textiles.

Dépense mixteForfait et/ou coût lié au volume collecté, selon le contrat ou la redevance locale

Lucien FaberMis à jour le 4 min de lecture3 sources officielles

Dernier changement : Les textiles s'ajoutent aux déchets à trier à la source (service-public.gouv.fr)

L'essentiel

Vérifié le

Tri
7 fluxDont biodéchets et textiles
Seuil
1 100 L/semaineEn dessous, les règles du service public
Redevance
SpécialeFixée par la collectivité
Prestataire
MensuelSelon le contrat de collecte

Toutes les données de cette charge : TVA, compte comptable, obligations, retards, chacune avec sa source.

Les déchets d'une entreprise ne partent pas tous avec la poubelle de la rue. Selon ton activité et tes volumes, tu paies la collecte à la commune, à un prestataire privé, ou aux deux, et tu dois trier certains flux à la source. Une dépense discrète, que les obligations de tri ont rendue plus présente ces dernières années.

Qui paie l'enlèvement des déchets, et à qui ?

Trois circuits coexistent, et une même entreprise peut en utiliser plusieurs.

  • Le service public de la commune. Il est financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), payée avec la taxe foncière et souvent refacturée par le bailleur dans les charges. Pour les déchets professionnels qu'il accepte au-delà de ce qu'il collecte pour les ménages, la collectivité peut facturer une redevance spéciale.
  • Un prestataire privé, que tu paies directement, pour les volumes ou les flux que le service public ne prend pas : cartons en quantité, biodéchets d'un restaurant, palettes.
  • Une filière spécialisée, pour les déchets dangereux ou particuliers de certains métiers (huiles, solvants, produits chimiques).
Déchets professionnels : flux à trier à la source et circuits de collecte, service public, redevance spéciale, prestataire

Quelles sont tes obligations de tri ?

Depuis plusieurs années, la loi impose aux professionnels de trier à la source et de faire collecter séparément plusieurs flux :

  • le papier et le carton ;
  • le métal ;
  • le plastique ;
  • le verre ;
  • le bois ;
  • les textiles, depuis le 1er janvier 2025 ;
  • les biodéchets, pour tous les professionnels depuis le 31 décembre 2023, quelle que soit la quantité produite.

Les entreprises du bâtiment trient en plus les fractions minérales et le plâtre.

Une exception compte pour beaucoup de TPE : si tu utilises le service public de collecte et produis moins de 1 100 litres de déchets par semaine, tes obligations se limitent aux règles de tri de ce service. Au-delà, il faut organiser la collecte séparée, le plus souvent avec un prestataire.

Le non-respect de ces obligations expose à des amendes administratives et pénales.

Combien coûte l'enlèvement des déchets ?

Aucun barème national : la redevance spéciale est fixée par chaque collectivité, et les prix des prestataires dépendent du nombre de bacs, de la fréquence des passages et des flux collectés. Un restaurant qui produit des biodéchets tous les jours ne paiera pas comme un cabinet qui remplit un bac de papier par mois.

Combien coûte la collecte des déchets ? L'exemple de Paris

Chaque collectivité fixe son tarif. À Paris, un petit commerce qui trie avec un bac de 240 litres par flux ne paie rien ; le même sans tri, avec un bac de 360 litres, paie 1 801 € par an, soit 150 € par mois.

Ordres de grandeur, en €. Paramètres relevés le 5 octobre 2026.
BesoinHypothèsesPar anPar mois
Petit commerce qui trie240 litres de bacs d'ordures résiduelles, 240 litres d'emballages et papiersrien à payerrien à payer
Petit commerce qui ne trie pas360 litres de bacs d'ordures résiduelles, sans trienviron 1 801 €environ 150 €
Boulangerie qui trie600 litres de bacs d'ordures résiduelles, 500 litres d'emballages et papiersenviron 4 761 €environ 397 €
Boulangerie qui ne trie pas840 litres de bacs d'ordures résiduelles, sans trienviron 6 606 €environ 551 €
  • Tarifs de Paris depuis le 1er avril 2025 : un bac de 240 litres gratuit pour les ordures résiduelles, un pour les emballages et papiers, un pour le verre. Au-delà, 600 € d'abonnement par an, plus 0,0275 € par litre de bac et par collecte pour les ordures résiduelles (7 collectes par semaine) et 0,01375 € pour les emballages (3 par semaine).
  • Les restaurants ont des modalités spécifiques à Paris. Ailleurs, la collectivité applique sa propre redevance spéciale, ou la TEOM seule : demande la grille à ta mairie ou à ton intercommunalité.

Affiner ton calcul

Sources des paramètres : ghr.fr · paris.fr. Un ordre de grandeur : ton montant exact dépend de ta situation.

Les prestations des collecteurs privés sont soumises à la TVA, que ton entreprise récupère si elle est au régime réel.

Quand paie-t-on les déchets ?

  • La TEOM suit la taxe foncière, à l'automne, ou les charges locatives si le bailleur la refacture.
  • La redevance spéciale est facturée par la collectivité selon son propre calendrier.
  • Un prestataire privé facture le plus souvent chaque mois, selon le contrat, ou à chaque enlèvement.

Quand l'argent sort

  1. Avec la taxe foncière ou les chargesTaxe d'enlèvement des ordures ménagères, souvent refacturée par le bailleur
  2. Selon la collectivitéRedevance spéciale pour les déchets professionnels collectés
  3. Chaque mois, selon le contratAbonnement du prestataire privé de collecte

Comment vérifier ce que tu paies ?

  1. Combien de litres par semaine produis-tu vraiment ? C'est ce chiffre qui décide de tes obligations.
  2. Paies-tu deux fois ? Si la TEOM t'est refacturée et que tu confies tous tes déchets à un prestataire privé, renseigne-toi auprès de ta collectivité : certaines prévoient des exonérations.
  3. Le contrat du prestataire correspond-il à tes volumes : nombre de bacs, fréquence, flux ?
  4. Les biodéchets et les textiles sont-ils bien triés, si tu en produis ?
  5. Les justificatifs de collecte sont-ils conservés ? Ils prouvent que tes déchets sont traités par une filière adaptée.

Comment payer moins ?

  • Réduire à la source. Moins d'emballages, du vrac, des fournisseurs qui reprennent leurs contenants : le déchet le moins cher est celui qu'on ne produit pas.
  • Trier mieux. Des flux bien triés (carton, métal) peuvent coûter moins cher à faire collecter que des déchets mélangés : demande le détail à ton prestataire.
  • Ajuster la fréquence et le nombre de bacs au volume réel, surtout après un changement d'activité.
  • Mutualiser la collecte avec tes voisins de rue ou de galerie, si ta collectivité ou ton prestataire le permettent.

Comment prévoir les déchets dans sa trésorerie ?

Distingue les trois lignes : la TEOM avec la taxe foncière ou les charges, la redevance spéciale au rythme de ta collectivité, et l'abonnement du prestataire chaque mois. Si ton activité produit plus à certaines saisons, fais suivre la ligne du prestataire, plutôt qu'un montant moyen.

La TEOM refacturée et le contrat de collecte ont des règles différentes : vérifie qui facture chaque somme et ce que chaque paiement couvre.

Questions fréquentes sur les déchets professionnels

Quels déchets une entreprise doit-elle trier ?

Le papier et le carton, le métal, le plastique, le verre, le bois, les textiles depuis 2025 et les biodéchets pour tous les professionnels depuis le 31 décembre 2023. Les entreprises du bâtiment trient aussi les fractions minérales et le plâtre.

Une petite entreprise doit-elle trier ses biodéchets ?

Oui. Depuis le 31 décembre 2023, tous les professionnels doivent trier leurs biodéchets à la source, quelle que soit la quantité produite.

Qu'est-ce que la redevance spéciale ?

C'est une redevance que la collectivité peut facturer aux producteurs de déchets professionnels qu'elle collecte, en plus du service rendu aux ménages. Elle est fixée localement, selon le service rendu.

Que change le seuil de 1 100 litres par semaine ?

Une entreprise qui utilise le service public de collecte et produit moins de 1 100 litres de déchets par semaine peut se limiter aux règles de tri de ce service. Au-delà, elle doit organiser la collecte séparée de ses flux, le plus souvent avec un prestataire.

Faut-il payer la TEOM si l'on a un prestataire privé ?

En principe, la TEOM est due avec la taxe foncière, même si l'entreprise fait appel à un prestataire privé. Des exonérations existent toutefois, notamment pour les locaux qui n'utilisent pas le service public ou qui paient la redevance spéciale : renseigne-toi auprès de ta collectivité.

Fiche d'identité

Toutes les données de cette charge, telles qu'elles figurent dans le tableau des charges d'une entreprise, chacune avec sa source.

Déchets professionnels : faits vérifiés le 24 sept. 2026.
AttributValeurSource
Repères
Catégorie
Local
—
Type
Dépense mixteForfait et/ou coût lié au volume collecté, selon le contrat ou la redevance locale
—
Autres noms
collecte privée, redevance spéciale, déchets spécifiques ou dangereux, collecte des déchets, redevance spéciale, biodéchets
—
Calendrier
Bénéficiaire
La collectivité (redevance spéciale) ou le prestataire de collecte
ecologie.gouv.fr
Fréquence
Variable
ecologie.gouv.fr
Échéances
Selon la collectivité pour la redevance spéciale ; selon le contrat pour un prestataire privé
ecologie.gouv.fr
Fiscalité et comptabilité
TVA
Selon le casPrestataire privé : TVA récupérable au régime réel
—
Déductible du résultat
Déductible
service-public.gouv.fr
Compte comptable
61/62 Autres charges externesPrestataire privé ou redevance spéciale ; la TEOM a sa propre ligne
anc.gouv.fr
Classement
Charge d'exploitation : charges externes
anc.gouv.fr
Obligations
Obligatoire ?
Imposée par la loiTri à la source des flux imposés
—
Ce qui la déclenche
Produire des déchets professionnels
—
Qui est concerné
Tout professionnel ; collecte séparée des flux obligatoire au-delà de 1 100 litres par semaine
ecologie.gouv.fr
Selon le statut
Micro-entreprise
Oui
—
Entreprise individuelle au réel
Oui
—
Société (SARL, SAS…)
Oui
—
Montant et retards
En cas de retard
Pénalités d'au moins 3 fois le taux d'intérêt légal (à défaut de clause : taux de la BCE + 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026) et indemnité forfaitaire de 40 € par facture
service-public.gouv.fr
Dernier changement
1 janvier 2025 : Les textiles s'ajoutent aux déchets à trier à la source
service-public.gouv.fr

Pour aller plus loin

Sources officielles

  1. AdministrationTri des déchets (ministère de la Transition écologique)(nouvel onglet)Vérifié le 24 septembre 2026
  2. AdministrationLes déchets (collectivites-locales.gouv.fr)(nouvel onglet)Vérifié le 24 septembre 2026
  3. Service publicTri à la source des déchets des entreprises(nouvel onglet)Vérifié le 24 septembre 2026

Dernière vérification complète de cette fiche : 24 septembre 2026. En cas de désaccord entre deux sources, nous retenons le texte de rang le plus élevé.