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Caisse enregistreuse : obligation, attestation et coût

Si tu es assujetti à la TVA et encaisses des particuliers avec une caisse, elle doit être sécurisée, et tu dois le prouver par un certificat ou par l'attestation de l'éditeur, rétablie le 21 février 2026. Sans justificatif, l'amende est de 7 500 € par logiciel ou système. La caisse s'achète, puis se paie par abonnement ou maintenance.

Charge fixeNe suit pas directement le volume d'activité, à structure constante

Lucien FaberMis à jour le 3 min de lecture4 sources officielles

Dernier changement : L'attestation de l'éditeur redevient une preuve de conformité, à côté du certificat (bofip.impots.gouv.fr)

L'essentiel

Vérifié le

Concerné
Assujetti à la TVAQui encaisse des particuliers en caisse
Justificatif
Certificat ou attestationAttestation rétablie le 21/02/2026
Sans justificatif
7 500 €Par logiciel ou système
Paiement
Achat + abonnementSelon le contrat

Toutes les données de cette charge : TVA, compte comptable, obligations, retards, chacune avec sa source.

Dans un commerce, la caisse enregistre chaque vente et chaque paiement. Ce n'est pas qu'un outil : si tu es assujetti à la TVA et que tu encaisses des particuliers avec un logiciel ou un système de caisse, il doit être sécurisé, et tu dois pouvoir le prouver. Les règles de preuve ont changé deux fois en un an ; voici où elles en sont.

Qui paie la caisse enregistreuse, et à qui ?

L'entreprise paie l'éditeur ou le distributeur du système de caisse : le matériel à l'achat, puis un abonnement ou un contrat de maintenance pour le logiciel, selon l'offre.

La loi n'oblige pas un commerçant à avoir une caisse. Mais s'il en utilise une, et qu'il est assujetti à la TVA avec des clients particuliers, son logiciel ou système doit garantir l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données d'encaissement. La règle vaut pour les commerces physiques comme pour les sites de vente en ligne.

Ne sont pas concernés, notamment : les ventes uniquement entre professionnels, les opérations exonérées de TVA, la franchise en base de TVA, dont bénéficient notamment les micro-entrepreneurs, et les professionnels dont tous les paiements passent par une banque.

Combien coûte une caisse enregistreuse ?

Chaque éditeur fixe ses prix : matériel, abonnement, maintenance. Le matériel suit la règle du seuil de 500 € HT : en dessous, il passe en charge ; au-delà, il s'amortit. L'abonnement est une charge, et la TVA se récupère.

Combien coûte une caisse enregistreuse chaque mois ?

De zéro à 249 € par mois pour le logiciel. Un petit commerce peut démarrer avec une caisse gratuite et un lecteur de carte à partir de 29 € HT ; une caisse en abonnement coûte 49 € HT par mois chez SumUp ; une caisse de restaurant avec poste en cuisine, 89 € à 249 € par mois.

Ordres de grandeur, en € par mois. Paramètres relevés le 4 octobre 2026.
BesoinHypothèsesLogiciel par mois
Caisse gratuite avec lecteur de cartePayPal POS (Zettle) : logiciel gratuit, lecteur dès 29 € HT, commission 1,75 %gratuit
Caisse SumUp « Caisse Plus »Logiciel de caisse en abonnement, 49 € HTenviron 49 €
Restaurant, 1 poste de caisseLightspeed Restaurant Basic, 1 licenceenviron 89 €
Restaurant, 2 postesLightspeed Restaurant Core, 2 licencesenviron 159 €
Restaurant, 3 postes ou plusieurs sitesLightspeed Restaurant Pro, 3 licencesenviron 249 €
  • Tarifs publics relevés le 4 octobre 2026. PayPal POS et SumUp affichent leurs prix HT ; Lightspeed ne précise pas sur sa page si la TVA est comprise. Chaque poste de caisse supplémentaire coûte 49 € par mois chez Lightspeed.
  • S'ajoutent le matériel (tablette, imprimante de tickets, tiroir-caisse, terminal de paiement dès 199 € HT chez PayPal) et les commissions sur les paiements par carte.
  • Vérifie que la caisse fournit le certificat ou l'attestation de conformité : sans eux, l'amende est de 7 500 €.

Affiner ton calcul

Sources des paramètres : zettle.com (tarif public) · sumup.com (tarif public) · lightspeedhq.fr (tarif public). Un ordre de grandeur : ton montant exact dépend de ta situation.

Logiciel de caisse : certificat ou attestation de l'éditeur pour un assujetti qui encaisse des particuliers, 7 500 € d'amende

Le coût caché, c'est l'absence de justificatif.

Certificat ou attestation : que faut-il pour son logiciel de caisse en 2026 ?

L'un ou l'autre. Pour prouver que ta caisse est conforme, tu peux produire, depuis le 21 février 2026 :

  • un certificat délivré par un organisme accrédité ;
  • ou une attestation individuelle établie par l'éditeur, possibilité supprimée en 2025 puis rétablie par la loi de finances pour 2026.

Sans l'un ou l'autre, l'amende est de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. C'est à l'éditeur de fournir le certificat ou l'attestation : réclame-le s'il ne te l'a pas transmis. Pour un logiciel multifonction, seules les fonctions de caisse doivent être certifiées.

Quand paie-t-on une caisse enregistreuse ?

Le matériel se paie à l'achat, selon les conditions de paiement de la facture. L'abonnement ou la maintenance suit le contrat : chaque mois ou chaque année. Si la caisse est louée, les loyers suivent l'échéancier du contrat.

Quand l'argent sort

  1. À l'achatAchat du matériel de caisse, selon les conditions de paiement de la facture
  2. Chaque mois ou chaque annéeAbonnement au logiciel ou contrat de maintenance, selon l'offre
  3. À chaque nouvelle versionCertificat ou attestation de l'éditeur à jour, à conserver

Comment vérifier sa caisse enregistreuse ?

  1. Es-tu concerné : assujetti à la TVA, clients particuliers, paiements enregistrés dans une caisse ?
  2. As-tu le certificat ou l'attestation de l'éditeur, à jour pour ta version ?
  3. Les clôtures journalières, mensuelles et annuelles se font-elles bien ?
  4. Les archives sont-elles conservées ?
  5. Quel est le coût total sur la durée : matériel, abonnement, maintenance, commissions de paiement ?

Comment bien choisir sa caisse enregistreuse ?

  • Exiger le justificatif de conformité avant de signer.
  • Comparer le coût total sur plusieurs années, pas seulement le prix du matériel.
  • Vérifier la sortie de contrat : durée d'engagement, reprise des données.
  • Regarder les paiements par carte : le terminal et ses commissions sont une autre ligne de dépense.

Comment prévoir la caisse dans sa trésorerie ?

Inscris l'achat du matériel au mois du paiement, puis l'abonnement ou la maintenance à sa date. Et garde dans tes documents le justificatif de conformité : il ne coûte rien, et son absence coûte 7 500 €.

Questions fréquentes sur la caisse enregistreuse

Un logiciel de caisse certifié est-il obligatoire ?

Oui, si tu es assujetti à la TVA, que tu encaisses des particuliers et que tu enregistres leurs paiements dans un logiciel ou un système de caisse. La loi n'impose pas d'avoir une caisse.

L'attestation de l'éditeur suffit-elle en 2026 ?

Oui. Supprimée en 2025, l'attestation individuelle de l'éditeur a été rétablie par la loi de finances pour 2026, à compter du 21 février 2026, à côté du certificat délivré par un organisme accrédité.

Quelle est l'amende pour une caisse non conforme ?

7 500 € par logiciel ou système de caisse pour lequel l'entreprise ne peut pas produire de certificat ou d'attestation.

Un micro-entrepreneur doit-il avoir une caisse certifiée ?

Pas s'il bénéficie de la franchise en base de TVA : l'obligation ne concerne que les assujettis à la TVA.

Qui doit fournir le certificat de conformité ?

L'éditeur du logiciel ou du système de caisse. Le commerçant peut le lui réclamer s'il ne l'a pas reçu.

Fiche d'identité

Toutes les données de cette charge, telles qu'elles figurent dans le tableau des charges d'une entreprise, chacune avec sa source.

Caisse enregistreuse certifiée : faits vérifiés le 1 oct. 2026.
AttributValeurSource
Repères
Catégorie
Outils & abonnements
—
Type
Charge fixeNe suit pas directement le volume d'activité, à structure constante
—
Autres noms
logiciel de caisse, système de caisse, caisse certifiée
—
Calendrier
Bénéficiaire
L'éditeur ou le distributeur du système de caisse
economie.gouv.fr
Fréquence
Variable
economie.gouv.fr
Échéances
Achat du matériel, puis abonnement ou maintenance selon le contrat
economie.gouv.fr
Fiscalité et comptabilité
TVA
Récupérable
economie.gouv.fr
Déductible du résultat
Déductible
service-public.gouv.fr
Compte comptable
651 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similairesLe matériel de caisse va en immobilisation (compte 2183)
anc.gouv.fr
Classement
Charge d'exploitation : autres charges de gestion courante
anc.gouv.fr
Obligations
Obligatoire ?
Obligatoire dans certains casPour un assujetti à la TVA qui encaisse des particuliers
—
Ce qui la déclenche
Encaisser des particuliers en étant assujetti à la TVA
—
Qui est concerné
Logiciel certifié ou attesté par l'éditeur (attestation rétablie le 21 février 2026), pour un assujetti à la TVA qui encaisse des particuliers avec une caisse
economie.gouv.fr
Selon le statut
Micro-entreprise
Selon le casSelon l'assujettissement à la TVA
—
Entreprise individuelle au réel
Selon le casSelon l'assujettissement à la TVA
—
Société (SARL, SAS…)
Selon le casSelon l'assujettissement à la TVA
—
Montant et retards
Règle de calcul
Amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse non conforme
economie.gouv.fr
En cas de retard
Pénalités d'au moins 3 fois le taux d'intérêt légal (à défaut de clause : taux de la BCE + 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026) et indemnité forfaitaire de 40 € par facture
service-public.gouv.fr
Dernier changement
21 février 2026 : L'attestation de l'éditeur redevient une preuve de conformité, à côté du certificat
bofip.impots.gouv.fr

Pour aller plus loin

Sources officielles

  1. AdministrationCe qu'il faut savoir sur la certification des logiciels de caisse (economie.gouv.fr)(nouvel onglet)Vérifié le 1er octobre 2026
  2. Texte officielBOFiP, actualité du 25/03/2026 : rétablissement de l'attestation individuelle de l'éditeur de caisse(nouvel onglet)Vérifié le 1er octobre 2026
  3. AdministrationChamp d'application de l'obligation de détenir un logiciel de caisse sécurisé (impots.gouv.fr)(nouvel onglet)Vérifié le 1er octobre 2026
  4. Service publicDéduction de la TVA sur les achats de l'entreprise(nouvel onglet)Vérifié le 1er octobre 2026

Dernière vérification complète de cette fiche : 1er octobre 2026. En cas de désaccord entre deux sources, nous retenons le texte de rang le plus élevé.