Calendrier fiscal et social des entreprises 2026-2027

Chaque mois

• Le 15 (le 5 dès 50 salariés)Cotisations sociales des salaires du mois précédent, avec la DSNPaiement chaque trimestre possible sous 11 salariéslegifrance.gouv.fr
• Le 15 (le 5 au-delà de 49 salariés)Reversement de l'impôt retenu sur les salaires du mois précédentbofip.impots.gouv.fr
• Avec la DSNContribution à la formation professionnelle, avec les cotisations socialesservice-public.gouv.fr
• Entre le 15 et le 24TVA du mois précédent (déclaration CA3)Au réel normal ; chaque trimestre si la TVA de l'année est inférieure à 4 000 €service-public.gouv.fr
• Le 15Acompte d'impôt sur le revenu, prélevé sur ton compteOu chaque trimestre sur option : 15 février, 15 mai, 15 août, 15 novembreimpots.gouv.fr
• Le 5 ou le 20Cotisations sociales du dirigeant non salariéOu chaque trimestre : 5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembreservice-public.gouv.fr
• À chaque déclarationCotisations du micro-entrepreneur, calculées sur le chiffre d'affaires déclaréDéclaration chaque mois ou chaque trimestre, selon ton choixservice-public.gouv.fr

Janvier 2026

• 1er janvierRevalorisation annuelle du SMICrepèreservice-public.gouv.fr
• 15 janvierTaxe sur les salaires de l'année précédente, si elle était inférieure à 4 000 €Employeurs non soumis à la TVA, ou soumis sur moins de 90 % de leur chiffre d'affairesservice-public.gouv.fr
• 25 janvierRetraite complémentaire Agirc-Arrco du 4e trimestreJusqu'à 9 salariés ; au-delà, le 25 de chaque moisagirc-arrco.fr
• 31 janvierDéclaration annuelle et régularisation de la taxe sur les salairesrepèreEmployeurs redevables de la taxe sur les salairesimpots.gouv.fr
• JanvierTaxes annuelles sur les voitures de la société, pour l'année écouléeEn annexe de la déclaration de TVA de janvier ; au régime simplifié, avec la déclaration annuelle. Entreprises individuelles exonéréesservice-public.gouv.fr

Février 2026

Aucune échéance fixée par un texte ce mois-ci pour ta situation, en plus de celles de chaque mois.

Mars 2026

• 15 mars1er acompte d'impôt sur les sociétésSi l'IS du dernier exercice dépassait 3 000 € (exercice clos au 31 décembre)bofip.impots.gouv.fr

Avril 2026

• 15 avrilTaxe sur les salaires du 1er trimestreSi la taxe de l'année précédente était comprise entre 4 000 € et 10 000 € ; chaque mois au-delàimpots.gouv.fr
• 25 avrilRetraite complémentaire Agirc-Arrco du 1er trimestreJusqu'à 9 salariés ; au-delà, le 25 de chaque moisagirc-arrco.fr

Mai 2026

• 15 maiSolde de l'impôt sur les sociétésExercice clos au 31 décembrelegifrance.gouv.fr
• 2e jour ouvré après le 1er maiDéclaration annuelle de TVA (CA12) et soldeRégime simplifié de TVAservice-public.gouv.fr
• 2e jour ouvré après le 1er maiSolde de la CVAE de l'année précédenteAu-delà de 500 000 € de chiffre d'affairesservice-public.gouv.fr

Juin 2026

• 15 juinAcompte de 50 % de la CFESi la CFE de l'année précédente dépassait 3 000 €service-public.gouv.fr
• 15 juin2e acompte d'impôt sur les sociétésSi l'IS du dernier exercice dépassait 3 000 € (exercice clos au 31 décembre)bofip.impots.gouv.fr
• 15 juin1er acompte de CVAESi la CVAE de l'année précédente dépassait 1 500 €bofip.impots.gouv.fr
• 30 juinDate limite pour opter pour le prélèvement mensuel de la CFErepèreimpots.gouv.fr
• 30 juinApprobation des comptes par les associés, au plus tardrepèreExercice clos au 31 décembreservice-public.gouv.fr

Juillet 2026

• 15 juilletTaxe sur les salaires du 2e trimestreSi la taxe de l'année précédente était comprise entre 4 000 € et 10 000 € ; chaque mois au-delàimpots.gouv.fr
• 25 juilletRetraite complémentaire Agirc-Arrco du 2e trimestreJusqu'à 9 salariés ; au-delà, le 25 de chaque moisagirc-arrco.fr
• 30 juilletDépôt des comptes au greffe, au plus tard (30 août en ligne)repèreComptes approuvés le 30 juin, exercice clos au 31 décembreservice-public.gouv.fr
• JuilletAcompte de TVA de 55 % (régime simplifié)service-public.gouv.fr

Août 2026

Aucune échéance fixée par un texte ce mois-ci pour ta situation, en plus de celles de chaque mois.

Septembre 2026

• À partir du 1er septembreTaxe sur la publicité extérieure de l'annéeEnseignes et panneaux, dans les communes qui l'ont votéeservice-public.gouv.fr
• 15 septembre3e acompte d'impôt sur les sociétésSi l'IS du dernier exercice dépassait 3 000 € (exercice clos au 31 décembre)bofip.impots.gouv.fr
• 15 septembre2e acompte de CVAESi la CVAE de l'année précédente dépassait 1 500 €bofip.impots.gouv.fr
• 30 septembreÉtat récapitulatif des charges de l'année précédente, puis régularisationlegifrance.gouv.fr
• 30 septembreMise en paiement des dividendes, au plus tardExercice clos au 31 décembre : 9 mois après la clôturelegifrance.gouv.fr

Octobre 2026

• 15 octobreTaxe foncière du local5 jours de plus en payant en ligneservice-public.gouv.fr
• 15 octobreTaxe d'enlèvement des ordures ménagères, sur l'avis de taxe foncièrecollectivites-locales.gouv.fr
• 15 octobreTaxe sur les salaires du 3e trimestreSi la taxe de l'année précédente était comprise entre 4 000 € et 10 000 € ; chaque mois au-delàimpots.gouv.fr
• 25 octobreRetraite complémentaire Agirc-Arrco du 3e trimestreJusqu'à 9 salariés ; au-delà, le 25 de chaque moisagirc-arrco.fr
• OctobreRégularisation des cotisations de l'année précédente, sur le revenu réelrepèreservice-public.gouv.fr

Novembre 2026

• Courant novembreMise en ligne de l'avis de CFE dans l'espace professionnelrepèreimpots.gouv.fr

Décembre 2026

• 15 décembreSolde de la CFEservice-public.gouv.fr
• 15 décembre4e acompte d'impôt sur les sociétésSi l'IS du dernier exercice dépassait 3 000 € (exercice clos au 31 décembre)bofip.impots.gouv.fr
• DécembreAcompte de TVA de 40 % (régime simplifié)service-public.gouv.fr

Ce qui change en 2027

Les changements déjà inscrits dans les textes. La loi de finances pour 2027 n'est pas encore votée : elle peut en ajouter d'autres.

1. 1er janvier 2027Le régime simplifié de TVA disparaît : la déclaration CA3 devient trimestrielle jusqu'à 1 000 000 € de chiffre d'affaires, mensuelle au-delà.La ficheimpots.gouv.fr
2. 4 mai 2027Dernière déclaration annuelle CA12, pour 2026. Plus d'acompte de TVA en juillet ni en décembre 2027 pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre.La ficheimpots.gouv.fr
3. 1er septembre 2027Les PME et micro-entreprises doivent émettre leurs factures en électronique ; toutes peuvent déjà en recevoir depuis le 1er septembre 2026.La ficheeconomie.gouv.fr